Je suis stupéfait d'avoir une somme à payer au titre de la redevance audiovisuelle, sachant que je n'ai aucun appareil audiovisuel au sein de mon foyer, et que je vous l'ai indiqué au cours de la préparation de ma déclaration sur le revenu de l'année choix de phrases : Aussi, je vous demande de bien vouloir trouver ci-joint le montant de ma taxe d'habitation, hors redevance audiovisuelle, soit un chèque pour … Voilà j'ai reçu ma première redevance audiovisuelle, cependant étant dans une situation financière difficile j'ai rempli un dossier et fait une lettre avec le justificatif de ma situation afin d'obtenir une annulation de ma redevance.Le problème c'est que je suis quand même obligée de payer en attendant car si ma réclamation est rejetée je devrai payer une majoration de 10%.Avant de payer ma redevance j'aurais aimé savoir le temps qu'il faut pour avoir le remboursement de … En raison de graves difficultés financières, je suis dans l'impossibilité de m'acquitter du paiement de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation de 2*** (année imposée) (cf. Modele de lettre bail, abonnement, présentation, assurance, loyer, faire part naissance mariage voeux, démission. Il se peut qu'un changement de situation ou une erreur survienne lors de votre prélèvement à la source ou de vos acomptes contemporains.Vous pouvez donc contacter l'administration fiscale qui vous est affiliée pour effectuer une réclamation. Vous avez un poste de télévision. Faites découvrir nos services gratuits sur. REFUSONS DE PAYER LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE !! Que vous en soyez ou non propriétaire, vous devez payer la redevance. En cas de retard de paiement, vous devrez payer une majoration de 10 % du montant de la redevance. Vous exercez une profession juridique ? Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votre adresse). Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une mise en demeure de payer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Objet : Demande d’exonération de la redevance audiovisuelle pour la télévision. Doit-on payer la redevance TV sur smartphone, tablettes et ordis ? En effet, la loi a décidé de maintenir les droits acquis pour chaque personne âgée de 65 ans au 1er janvier 2004 qui bénéficie d’une exonération de contribution à l’audiovisuel public avant 2005. Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! Le nombre des années redressées dépend de la situation. J'ai d'ailleurs coché la case prévue à cet effet sur madéclaration d'impôt sur le revenu, dont vous trouverez également une copieen pièce jointe. Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. Le moyen le plus simple de ne pas payer la redevance audiovisuelle est évidemment de ne pas avoir de télé. Vous reçue un courrier du service de la redevance télé vous demandant de payer cette taxe. un avis d'imposition relatif à la redevance audiovisuelle, que vous trouverez en copie. Dans un contexte de crise sociale, son augmentation tout comme sa révision à la baisse était impossible. Aucun droit de perquisition Ce service est autorisé à croiser le fichier de la taxe d'habitation avec celui de la redevance audiovisuelle. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Bonjour J'ai reçu une lettre de rappel avec majoration de 30% de la redevance audiovisuelle. Objet : refus de payer la redevance audiovisuelle. accédez à des centaines de modèles et téléchargez le modèle qui vous sera utile pour votre cas. Pour le prix de 10 €. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, Lettre de refus de payer la redevance audiovisuelle en raison de l'absence de téléviseur dans le logement, Voir les 2 commentaires de ce document type, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. DESOBEISSANCE CIVILE ! Mariage, PACS, Divorce, Concubinage, curatelle, tutelle, droit de garde ... Droit du travail, emploi et contrats travail : Rupture conventionnelle, licenciement, CDD, CDI, contrat d’apprentissage, démission ... Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d'habitation. Lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle | JECONTESTE.COM a vocation à rendre la contestation accessible à tous. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Composé de 1400 agents, le service de la redevance de télévision est chargé d'encaisser et de contrôler le paiement de cette taxe. Concernant la redevance audiovisuelle, je vous informe par la présente que je refuse de la payer. Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le logement situé _____ (indiquez votre adresse). Besoin d'un Avocat ? Permettez-moi de vous exposer brièvement (...) Pour les propriétaires nous proposons des lettres concernant la taxe foncière, la taxe d'habitation, la taxe de redevance audiovisuelle ou encore la taxe d'ordures ménagère. d'un Huissier ? Objet : refus de payer la redevance audiovisuelle. Lettre type de 1 pages en droit fiscal : Lettre de demande de non-paiement de la redevance audiovisuelle. Rejet de l’exception d’inexécution pour justifier du non-paiement de redevance - CA Paris, 28 janvier 2015, RG n°10/15692 16 février 2015 - Vu : 8264 L’exception d’inexécution est régulièrement soulevée par le franchisé pour tenter de justifier le non-paiement de ses redevances, le franchiseur y faisant échec dans de nombreux cas. J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? Vous devrez détailler votre situation et fournir des arguments pour prouver que vous ne receviez pas les chaînes de télévision. Le paiement s’effectuera en une seule fois. Or, vous n’avez plus de téléviseur à votre domicile. Tout contribuable doit, a priori, régler la redevance audiovisuelle (contribution à l’audiovisuel public) dès lors qu’il dispose d’un téléviseur ou d’un « dispositif assimilé » (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) dans son habitation au 1 er janvier 2020. Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... 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