n. se dit du débiteur q Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Des nuances insaisissables. des deux genres. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. Ce malfaiteur est demeuré longtemps insaisissable à la justice. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. Qui ne peut être cédé.. Synonyme : inaliénable. (juri) Qu’on ne peut saisir valablement. incertitudes. 19 La définition quintilienne explicite nombre de composantes de la no­tion grecque : il s’agit d’une représentation en absence, correspondant ou non à une réalité ; ce peut être le résultat de la mémoire, ou une image mentale qui sera convoquée spécialement par l’artiste. Qui ne peut être saisi. - Une rente viagère stipulée insaisissable. Pas de contribution, soyez le premier. Exemple: les citoyens disposent de droits politiques inaliénables. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. La partie insaisissable du salaire. L' insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d'un revenu ou d'un bien à des fins de recouvrement de dettes. En droit, sont qualifiés d'insaisissables des objets ou des biens que la loi ne permet pas de saisir. Homonyme : insaisissable, , , C'est quoi Insaisissables : Une définition simple du mot Insaisissables Etendez votre recherche avec le dictionnaire des définitions: Citation insaisissables Citation sur insaisissables Poèmes insaisissables Proverbes insaisissables Rime avec insaisissables Qualité de ce qui est insaisissable. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. -. insaisissable Votre navigateur ne prend pas en charge audio. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses impayés grâce à la saisie d’un ensemble de … Il peut s’agir d’une résidence secondaire, d’un bien à usage locatif, de terrains - nus ou bâtis - que vous possédez, etc… Les réseaux sont alors des institutions particulières du capitalisme et correspondent à un mode de gouvernance associé à des contrats spécifiques. Renseignements suite à un email de description de votre projet. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! Que l'on ne peut saisir, appréhender : Voleur insaisissable. INSAISISSABLE (adj.) DR. [En parlant de biens incorporels] Qui n'est pas cessible; qui ne peut être cédé, aliéné par celui auquel il appartient. Il illustrait parfaitement par là l’ambivalence d’un terme que les commentateurs de tous ordres souhaitent s’approprier sans pour autant savoir ce qu’il recouvre précisément. Le revenu de solidarité active est déclaré incessible et insaisissable. Qu'on a du mal à cerner, sur qui on ne peut avoir prise. (...) un titre dont j'ai la nue propriété, un titre incessible et inaliénable, sur lequel on ne peut même pas emprunter (Duhamel, Confess. UN DIFFICILE DÉNOMBREMENT ... qualifier l’expression de « chimère insaisissable »2, que nous lui avons emprunté. Mais il existe aussi des droits inaliénables rattachés à une personne en raison de ses qualités ou encore de la position qu'elle occupe dans la société. définitions déf. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. ○   Boggle. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. Il signifie quelquefois, figurément, Qui ne peut être saisi par l'esprit. synonymes. [Leg.] formalités, En Chine populaire, les logements des primo-accédants peuvent être insaisissables[1]. T. de Jurisprudence. définitions. C'est une prise de contact avec l'invisible, l'intangible, l'insaisissable (Barrès, Cahiers, t. 13, 1921, p. 91). Bien insaisissable: définition Lorsque le débiteur est en défaut de paiement, la saisie d’huissier peut intervenir à la suite de l’obtention d’un titre exécutoire . 2284), le législateur a prévu une catégorie de bien qui ne peut être saisie pour les personnes physiques, notamment pour des raisons humaines : les biens insaisissables. Société ( en général ) : Définition juridique du mot ou de l'expression Société ( en général ) L’enjeu consiste à faire reconnaître et sanctionner juridiquement des situations dans lesquelles interviennent voire interagissent plusieurs motifs de discrimination. Williamson s’inscrit dans cette perspective. Cette aide minimale peut être octroyée sous forme de paiement de certaines sommes et doit être considérée comme un droit absolument incessible et insaisissable qui ne peut être mis en cause ni par la récupération de l'aide sociale octroyée indûment par le passé ni, comme le confirme la loi du # janvier #, par la possibilité, que cette loi refuse aux créanciers d'aliments, de procéder à la cession ou à la saisie … synonymes syn. Location, La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. exemples ex. . insaisissable. − Que l'on ne doit (ou ne peut) pas changer, modifier; auquel on ne doit pas porter atteinte. En savoir plus, Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. insaisissable : 1. ce qui ne peut être perçu de manière nette. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Mots proches. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. La présente publication reprend, pour l’essentiel, les communications présentées lors d’une journée d’études organisée à l’Université de Paris X-Nanterre le 10 décembre 2005. assurances, ○   Lettris Toutes les traductions de INSAISISSABILITE, dictionnaire et traducteur pour sites web. Le "pays de résidence", est l'Etat où une personne demeure et où généralement elle y a ses occupations professionelles et ses intérêts. civ., art. Consulter aussi: Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Un droit inaliénable est un droit inhérent à un individu du seul fait de ce qu'il est et donc du fait de sa condition humaine. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). La "résidence" d'une personne est le lieu où est situé le bâtiment où elle a choisi de s'établir à titre privé : le mot a pour synonyme le " domicile ". B. Certains objets sont déclarés insaisissables par la loi. Par Me Guillem QUERZOLA. Une pension insaisissable. L'insaisissable définition de l'artiste-interprète. La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui protège les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et dont vous ne vous servez pas pour votre activité professionnelle. adjectif. Les modalités de l'insaisissabilité varient en fonction des juridictions. Saisie : Définition juridique du mot ou de l'expression Saisie. Nous contacter Qu'on ne peut saisir valablement.  | Dernières modifications. adj. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Définition d'insaisissabilité Concept juridique en vertu duquel un bien ou un revenu ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un recouvrement de dettes. Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droit.sCette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Il s’agit d’une opération très encadrée par la loi. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Exemples : un poisson insaisissable, un cambrioleur insaisissable. Définition de droit inaliénable On appelle droit inaliénable, un droit directement rattaché à une personne, en raison de ce qu'elle est, pour une qualité donnée ou par sa position exercée dans la société, et qui ne peut être transmis ou vendu à une autre personne. Définitionsde insaisissable. Sont compris dans cette définition les micro-entrepreneurs ... la partie réservée à l'habitation reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Prendre rdv en cabinet. Pour être valable, l'insaisissabilité doit donner lieu à une déclaration devant notaire et doit être publiée aux hypothèques. Commentaire de deux arrêts de la Cour de cassation du 24 avril 2013 paru dans la revue Légipresse de juillet/août 2013. - Certains objets sont déclarés insaisissables par la loi. loir arrêter une définition du développement durable ,repre-nons ici deux approches qui nous permettront d’avancer dans notre réflexion : • L’approche du rapport Brundtland, tel que repris dans le principe 3 de la Déclaration de Rio : “Le droit au développement doit être réalisé de façon à Contacter Me Querzola. Article juridique - Droit de la propriété intellectuelle. L'insaisissabilité concerne généralement les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille. min.,1920, p. … In: Mélanges de l'École française de Rome. Il s'éteint au décès de celui qui le détient. vacances, Synonyme : fuyant. L’étranger insaisissable (XVIIe-XVIIIe siècles). La réception de ce concept en droit du travail se heurte cependant à des difficultés de plusieurs ordres. Commentaires . La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En cas de cession des biens immobiliers insaisissables, le prix de vente demeure lui aussi insaisissable, sous réserve du remploi de la somme pour acheter une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an. Concept juridique en vertu duquel un bien ou un revenu ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un recouvrement de dettes. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). . L'insaisissabilité concerne généralement les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille. voir la définition de INSAISISSABILITE dans le Littré, qu'on ne perçoit pas ou difficilement[Classe], appréhender, comprendre, saisir[QuiNePeutEtre], caractère de ce qui ne peut être compris[Classe]. juridique ÷ Mathieu Amouroux ... UNE DÉFINITION ARDUE.....18 4. Par dérogation au principe du droit de gage général du créancier (C. Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. Dictionnaire Français Synonyme. - Une pension insaisissable. Contraires : aliénable - cessible. Qui ne peut être saisi... Définition dans le Littré, dictionnaire de la langue française. in bonis, dans ses biens. Indexer des images et définir des méta-données. Les jeux de lettre français sont : Une rente viagère stipulée insaisissable. L' insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d'un revenu ou d'un bien à des fins de recouvrement de dettes. Du fait de son caractère alimentaire, le salaire est en partie insaisissable conformément à l'article L3252-2 et suivants du Code du travail. La définition du réseau comme forme hybride entre marché et hiérarchie au sens d’O.E. Définition du droit inaliénable. ... L’étranger n’est pas visible, même si un réseau de définitions pratiques, juridiques, économiques contribue à le situer par rapport à l’ensemble des régnicoles. Familièrement.  | Privacy policy L'adjectif insaisissable qualifie : ce qui ne peut être saisi, ce dont on ne peut s'emparer, ce que l'on ne peut prendre. Synonymes et contrairesde incessible. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Qui ne peut faire l'objet d'une saisie. En France, le revenu minimum d'insertion ainsi que le domicile d'un auto-entrepreneur peuvent être insaisissable. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. justice, Qu'on ne peut saisir, attraper. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Tous droits réservés. Qu’est-ce qu’un bien insaisissable ? Certains biens sont également insaisissable en Espagne, comme aux Etats-Unis. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. [Leg.] [antonyme] stable, permanent, solide. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. banque, De même, certains dispositifs prévoient l'insaisissabilité de certains biens détenus par les entrepreneurs individuels. Que la loi défend de saisir. La Loi a inséré dans le Code du Travail un nouveau Chapitre sur l'Aide personnalisée de retour à l'emploi. [in-sê-zi-sa-bl'] 1. ○   jokers, mots-croisés Qui ne peut être perçu nettement : Nuances insaisissables de couleurs. Qui échappe aux sens. , s. adj inv fuyant, imperceptible, instable, fluide, inconstant, frivole, aboulique, caractériel, fluctuant, fugitif, évanescent, incertain, volage, capricieux, mobile, flou. Il y a la petite rente. on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès . biens corporels. 1/ Déclaration d’insaisissabilité : définition. insaisissable adjectif. Elle a crée et défini les modalités de nouveaux rapports contractuels : le "Contrat unique d'insertion" qui fait désormais l'objet des articles L. 5134-19-1 et suivants du Code du Travail, le "Contrat d'accompagnement dans l'emploi" que … ○   Anagrammes Envoyer .  | Informations INSAISISSABLE. L'insaisissabilité des pensions militaires. Les cookies nous aident à fournir les services. n. choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible. imperceptible. Définition, avec citations, historique littéraire et étymologie.

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