Me Decortis s’est spécialisée dans ce domaine. L’annulation du mariage : Le mariage gris La découverte d’un mariage gris à toujours lieu après la cérémonie. Quelles sont les conditions à respecter ? Le mariage blanc ou mariage gris : mariage de complaisance, dépourvue d’une réelle intention matrimoniale, contractée dans le but de faire bénéficier des droits que confère la loi aux époux. Elle demande obligatoirement l’intervention d’un avocat. Le mariage gris, c'est le mariage où l'un des époux a été trompé par l'autre qui lui a fait croire à la sincérité de son engagement dans les liens d'un mariage alors qu'en vérité le mariage avait exclusivement pour but l'octroi d'un titre de séjour, un accès au territoire. Comparateur Assurances Santé, Habitation... de séjour pour une durée de 5 ans maximum ; de territoire français pour une durée de 10 ans maximum ou de façon définitive selon le cas ; d'exercer une activité professionnelle ou sociale. Dans le cadre d’un mariage gris, on évoque une escroquerie : … L’article L. 623-2 du CESEDA prévoit des peines complémentaires : « 1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L’interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ; 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du Code pénal. Cependant, la preuve d’une telle intention viciée reste difficile. Meilleure réponse: Bonjour Voir les conditions et la procédure d'annulation de mariage. Le mariage blanc ou gris n’est pas sans conséquences: il peut en effet conduire à des sanctions pénales, civiles et administratives. La procédure relève du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) et de l'avis du procureur de la République. ». Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Le mariage blanc ou gris n’est pas sans conséquences: il peut en effet conduire à des sanctions pénales, civiles et administratives. Il s’agit de mariages conclus alors que l’un des deux époux, sincère et de bonne foi, est trompé par l’autre. LE MARIAGE GRIS : CONDITIONS D’ANNULATION ET SANCTIONS. L’article 146 du Code civil sus énoncé dispose qu’à défaut de consentement, le mariage ne peut être célébré. Le mariage gris se distingue du mariage blanc. Ici, l’intervention de l’avocat est indispensable, pour rédiger la citation, citer devant le Tribunal territorialement compétent, régler les questions … L’annulation du mariage si la duperie est avérée peut se solder via les tribunaux par une annulation. Il est possible d'annuler un mariage gris selon deux procédures : >> A lire aussi - Comment annuler un mariage. Le mariage gris renvoie en effet à une tromperie amoureuse mise en œuvre par l’un des époux, dans le seul but d’obtenir les avantages résultant du mariage en détournant la loi. Ainsi, le conjoint ne pourra plus porter le nom de famille de son époux ou épouse, la pension de réversion ne pourra plus lui être accordée, son titre de séjour pourra éventuellement lui être retiré, etc. Les enfants, qui ont 30 ans pour agir en demande de nullité, doivent justifier d'un intérêt né et actuel. Le mariage fictif constitue une fraude à la loi en détournant l'institution du mariage, ce sont les mariages « gris » ou « blancs ». © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés Dans l’hypothèse d’un mariage blanc, les deux époux décident de se marier pour faire obtenir à l'un des deux un titre de séjour ou la nationalité française. L'association Le Klaphouck agit dans le conseil, le soutien l'aide et la défense des victimes. La procédure relève du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) et de l'avis du procureur de la République. L'époux victime de l'union frauduleuse est le seul à pouvoir demander la nullité relative.

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