Si les jours fériés ordinaires, c'est-à-dire autre que le 1er mai, sont chômés dans l'entreprise, les salariés ne doivent subir aucune réduction de leur rémunération, dès lors qu'ils justifient d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (10). Le 1er mai Indemnité pour jours fériés. En ce cas, le travai… Contrairement à ce que beaucoup de travailleurs s’imaginent, les heures prestés un jour férié ne doivent, en principe, être payées qu’à 100 % par l’employeur. gratuitement. Tout dépend de la convention collective de la branche professionnelle dans laquelle il travaille. En revanche, les heures supplémentaires prestées un jour férié doivent être rémunérées à 200 % selon la loi sur le travail. Juriste Rédactrice web. Enfin, les jours fériés tombant un jour non travaillé comme le dimanche n'ont pas d'incidence sur la rémunération et ne sont pas rattrapés. « Le 2ème cas de figure, c’est lorsque le jour férié tombe sur le jour de repos d’un salarié à temps partiel. La récupération des jours fériés chômés est interdite (art. Le travailleur occupé selon un horaire variable a droit aux jours fériés et au salaire pour les jours fériés qui tombent un jour où il aurait dû normalement travailler. Découvrez notre offre ! Le travailleur qui preste un horaire fixe réparti sur 5 ou 6 jours par semaine suivant le régime en application dans l’entreprise, a droit aux jours fériés qui coïncident avec un de ses jours de travail et aux jours de remplacement pour les jours fériés qui tombent le dimanche ou un jour d’inactivité. Charte sur la protection des données personnelles (hormis le décret 2002-8 du 04/01/2002 concernant la fonction publique hospitalière). Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. en savoir plus. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Abandon de poste : risques et solutions alternatives, Budget de fonctionnement du CSE : 3 infos pour l'utiliser. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Mon employeur peut-il m'obliger à travailler un jour férié ? Devrais-je être rémunérée comme un jour normal ou bien comme un dimanche ? Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Ce pour autant que le travailleur ait été occupé, sans interruption qui lui soit imputable, durant au moins 1 mois au service de l’entreprise. jours ouvrables; sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire Sachez que vous n'êtes pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé (11). Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en 2 juillet 2002 n°00-41712. Soc. Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu de la loi, (art.L.3133-4 c.trav.). Le chômage d'un jour férié peut être l'occasion de faire le pont … Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Les autres jours fériés sont des jours "ordinaires" travaillés, donc non chômés. Vous souhaitez savoir quelle contrepartie prévoit votre convention collective en cas de travail un jour férié ? La convention collective de l'Animation prévoit par exemple que : “le travail exceptionnel (...) les jours fériés donne lieu soit à une récupération d'une durée égale, majorée de 50%, soit au paiement des heures effectuées, majorées de 50%” (9) . Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : langage simple dans tous les domaines de droits ! Quels sont vos droits ? Donc là, le principe de base c’est aucune rémunération, et ce conformément à une circulaire de 1994.. Mais la convention collective peut déroger à ce principe et prévoir l’octroi d’un jour de congé supplémentaire ou une rémunération. Le Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux (1). salaire net après impôt, Mon Votre employeur est alors en droit d'opérer une retenue sur votre salaire pour les heures non travaillées (12), voire d'envisager de prononcer une sanction disciplinaire. Devrais-je être rémunérée comme un jour normal ou bien comme un dimanche ? Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits. Le 1 er mai et le 8 mai sont 2 des 11 jours fériés légaux (Code du travail, art. Certaines personnes devraient se montrer plus humble avec ce genre de principe d'exagèration de grattage de bénéfice en jours de repos.. Venez travailler à votre compte, on en reparlera... Quel est le texte de référence (législatif ou réglementaire) relatif  au non droit de récupération d'un jour férié tombant sur un repos habdomadaire ? Un jour férié peut être un jour travaillé normalement comme les autres. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré. Ce repos compensatoire est fixé à un jour entier dès que le travailleur a presté plus de 4 heures un jour férié et à un demi-jour s’il a travaillé moins de 4 heures.

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