À l’heure actuelle, il ne traite que les indemnités visant une période de confinement d’au moins sept jours circonscrite dans une seule période d’admissibilité. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n’auront pas à payer d’intérêts sur toute dette fiscale impayée de l’année d’imposition 2020 avant le 30 avril 2022. Depuis plus de 20 ans, TurboImpôt aide les Canadiens à préparer leurs déclarations de revenus en sachant qu’ils obtiendront tout l’argent qui leur revient. L’Agence nous a indiqué que, pour aider les contribuables, elle acceptera que l’administrateur de la copropriété fournisse les informations dont il dispose au moment de la demande : celles de l’exercice visé ou celles de l’exercice précédent. Pour faire suite à notre mise à jour du 30 mars sur la question des dates limites de production des déclarations fiscales, nous souhaitons faire le point sur les activités que nous avons menées auprès du gouvernement fédéral relativement à ce dossier. À la lumière des mentions répétées de cette date limite dans les communications à grande échelle de l’Agence sans mention de reports, et compte tenu de nos communications avec l’Agence, nous ne voyons à l’heure actuelle aucune raison de prévoir une prolongation de la période de production des déclarations T1. À la suite de notre mise à jour du 1er avril sur les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 publiées par l’ARC, CPA Canada a fait parvenir à celle-ci une liste de questions soumises par les membres. Par exemple, un particulier pourrait avoir fait en 2020 un remboursement qui n’est pas indiqué sur le feuillet, ou encore, il pourrait ne pas avoir fait de remboursement, mais voir le revenu déclaré sur le feuillet réduit d’un certain montant. Avant cette publication, nous avions signalé à l’ARC quelques problèmes d’ordre pratique qu’occasionnaient aux contribuables, surtout aux particuliers, les restrictions imposées par le gouvernement fédéral en matière de déplacements. Nous avons, à plusieurs reprises, fait part de ces réflexions à l’ARC et au bureau du ministre du Revenu national. Si vous êtes travailleur autonome, vous et votre époux ou conjoint de fait avez jusqu’au 15 juin pour produire votre déclaration de revenus. DATE IMPOTS 2021. Les deux solutions ont été appliquées l’an dernier pour les déclarations T1; l’une ou l’autre aurait été appropriée cette année. Vous trouverez d’autres renseignements sur les pages suivantes de l’ARC : Nous communiquons avec l’ARC et publierons d’autres mises à jour si elle fournit des précisions. L’Agence indique qu’elle ne peut le faire parce que ni le paragraphe 164(6) ni la Loi sur les délais et autres périodes récemment adoptée n’accorde au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire nécessaire. Vous devrez l’entrer pour accéder aux services en ligne et l’entrer de nouveau si votre session expire (soit après une longue période d’inactivité) et que vous désirez continuer d’utiliser les services. Par conséquent, selon nous, l’ARC a adopté cette approche pour simplifier la déclaration par les employeurs, l’Agence souhaitant qu’ils utilisent tous la même approche. Pendant le congé des fêtes, l’ARC a annoncé certaines mises à jour relatives à la COVID-19 et à l’impôt. Dans cette interprétation, l’ARC devait également se prononcer sur une situation où une agence de placement ayant reçu la SSUC avait accordé au client qui bénéficiait de ses services de recrutement un rabais correspondant à la subvention obtenue. De plus, les crédits et prestations administrés par l’Agence normalement versés mensuellement ou trimestriellement, comme l’allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ne seront pas appliqués pour réduire la dette fiscale des particuliers pour l’année d’imposition 2020. TurboImpôt est au service des Canadiens depuis 1993. Impôts dans le cadre de l’achat et de la revente rapide de maisons. Selon le communiqué de presse, Revenu Québec fera preuve de souplesse : aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée et aucun intérêt ne sera appliqué sur un solde d’impôt 2020 pour la période du 1er au 31 mai 2021. Nous continuerons à évaluer ces questions et ferons le point au besoin. Dans son calculateur, l’ARC calcule ces frais au prorata du pourcentage du domicile utilisé comme espace de travail. La date limite pour cotiser à un REER est le 2 mars 2020. L’ARC nous a confirmé qu’il s’agit là également de son interprétation. Elle a mis à jour les sections IV et V afin de tenir compte de lignes directrices actuelles au sujet de la soumission, et ajouté la section VII pour fournir des directives supplémentaires sur la résidence fiscale des particuliers, la détermination d’un établissement stable au Canada et les revenus d’emploi gagnés par certains travailleurs transfrontaliers. Apprenez-en plus dans le billet du blogue de CPA Canada sur les frais de bureau à domicile. Le gouvernement invite les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires sur ces propositions. En ce qui concerne les périodes de référence de la baisse des revenus, pour que l’approche générale continue de permettre le calcul de la baisse des revenus d’un organisme par rapport à un mois précédant la pandémie, les périodes de référence antérieures seront fondées sur les mois civils de 2019, à compter de la période d’admissibilité du 14 mars au 10 avril 2021. Date limite de déclaration. Nous poursuivons nos discussions avec ses représentants, notamment avec le cabinet de la ministre du Revenu national et de la ministre des Finances, dans l’espoir que cette nouvelle amènera le gouvernement fédéral à adopter une mesure d’assouplissement semblable. Si le choix est fait en vertu de l’alinéa 125.7(4.1)e) et que l’acquéreur demande la SSUC, celui-ci inclura les revenus du vendeur provenant des actifs en question au cours de la période de référence actuelle (avec ses propres revenus). Date limite de paiement pour les particuliers : À moins de circonstances particulières exigeant des acomptes provisionnels (deuxième emploi, revenu de location), votre solde d’impôt doit être réglé au plus tard le 30 avril 2021. La date limite pour produire la déclaration de revenus et pour payer le solde d’impôts pour l’année d’imposition 2020 demeure le vendredi 30 avril 2021, à 23 h 59. L’ARC y tranche la question de savoir si un calcul au prorata est nécessaire dans le cadre de la détermination du revenu admissible. Toutefois, s’il opte pour la méthode détaillée, il devra obtenir le formulaire T2200 standard ou la version simplifiée de celui-ci (. Comme il y est question des « prochains mois », il semble possible que l’Agence suive notre recommandation. Nous travaillons avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour clarifier les questions fiscales pressantes et les mesures relatives à la COVID-19. Avant d’entreprendre quoi que ce soit, vous devriez toujours demander l’avis d’un professionnel en ce qui a trait aux impôts, aux placements, aux lois et règlements ou à toute autre question professionnelle ou commerciale pouvant avoir une incidence sur vous ou votre entreprise. Avantages du service Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada (ARC), Régime de pensions du Canada et assurance-emploi : quelques points à savoir pour les travailleurs autonomes canadiens, Case197, Prestation canadienne d’urgence (PCU), Cases 198 et 199 Prestation canadienne d’urgence étudiants (PCUE), Case 200, Paiements d’aide financière provinciaux / territoriaux COVID-19, Case 202, Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), Case 203, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), Case 204, Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidant (PCREPA). Comme l’ont annoncé les médias le 12 mars, l’ARC a verrouillé environ 800 000 comptes en ligne. Nous avons maintenant obtenu les réponses de l’Agence (en anglais), que vous pouvez consulter. Nous vous communiquerons de plus amples renseignements sur ces nouveautés dès que possible. When she’s not creating blogs or assisting TurboTax customers in her role as a Bilingual Social Care Expert, Lise enjoys writing, painting and loves her video calls with her grandbabies. Pour aider les entreprises touchées à s’y préparer, l’ARC a créé une nouvelle page Web. Au cours du webinaire, l’Agence a confirmé ce qui suit : Vous étiez nombreux à demander si l’ARC comptait accorder plus de temps pour l’application du paragraphe 164(6) en ce qui concerne les reports en arrière des pertes d’une succession. Annonce récente du gouvernement fédéral concernant l’allégement des intérêts pour ceux qui ont reçu des avantages liés au COVID, ce lien vous expliquera tout. Que le formulaire soit long ou court, la nécessité d’en préparer un pour des millions d’employés canadiens exigera beaucoup de temps et de ressources de la part des employeurs. En cas de retard, la pénalité est de 5 %, plus 1 % supplémentaire pour chaque mois (jusqu’à un maximum de 12 mois). Compte tenu du manque de clarté de cette règle, nous avons demandé à l’ARC d’expliquer dans quelles circonstances un enfant adulte qui vit au domicile de ses parents et y travaille, et qui répond aux critères d’admissibilité établis durant la pandémie, peut demander une déduction. Elle y précise qu’elle prépare un supplément dans lequel elle fournira d’autres directives concernant la résidence fiscale des particuliers, les établissements stables et le revenu d’emploi transfrontalier. Revenu Québec a annoncé dans un communiqué de presse diffusé le 15 avril 2021 qu’aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée et qu’aucun intérêt ne sera appliqué sur un solde d’impôt 2020 pour la période du 1er au 31 mai 2021. Il est à noter que la première date limite pour présenter une demande de SUCL est le jeudi 22 avril, pour la période 1 de ce programme. On nous a informés d’une incohérence concernant le traitement de l’indemnité de confinement dans le calculateur de la SUCL. Allez-y et faites-en l’essai! Bien que les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) soient fondées sur la rémunération admissible versée à des employés admissibles durant une certain période, la rémunération doit être déclarée aux cases 57 à 60 du feuillet T4 au moment où elle a été versée. L’ARC a aussi publié d’autres directives relatives à l’allègement de la TPS/TVH proposé pour certains types de masques faciaux. Veuillez prendre note qu’en général, l’approche habituelle s’appliquera aux employés qui avaient déjà conclu une entente de télétravail avec leur employeur. Parallèlement, les revenus qu’aura tirés le vendeur des actifs en question au cours de la période de référence antérieure seront ajoutés aux revenus de l’acquéreur pour cette période. L’ARC précise que de telles demandes seront mises en suspens jusqu’à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale. Voici certains points saillants : Nous poursuivons notre collaboration avec les hauts fonctionnaires pour trouver une solution rationnelle à la question des frais de bureau à domicile engagés par des employés pendant la pandémie de COVID-19. Au fur et à mesure de la mise en œuvre de l’authentification multifacteur pour les représentants, nous voulons nous assurer de donner suite à vos commentaires et de répondre à vos questions. Dans l’ensemble, nous croyons fermement qu’une solution simplifiée est possible et réduirait le fardeau administratif pour les employeurs et leurs employés, tout en permettant à l’ARC de bien administrer le système fiscal. Nous avons été informés d’éventuels retards dans l’obtention de l’homologation, lesquels pourraient nuire à la capacité de disposer de biens affichant une perte accumulée; ces pertes accumulées pourraient alors ne pas être subies dans la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. Des membres nous ont fait part d’importantes préoccupations quant à la méthode qui est utilisée. Il est aussi possible qu’une personne qui n’a pas présenté de demande de prestations liées à la COVID-19 reçoive un feuillet T4. Nous avons demandé à l’ARC de confirmer que les remboursements se rapportant uniquement à de l’équipement de bureau à domicile ne sont pas visés par la question 2 du formulaire T2200S. Malheureusement, même si la pandémie perdure, aucun report n’y figure. Le 16 décembre, un projet de loi et un document d’information ont été publiés – consultez-les pour obtenir plus de précisions. Cette option devrait faire l’objet d’une étude approfondie avant qu’une décision soit arrêtée au sujet du formulaire T2200. La pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement a un impact important sur notre quotidien à bien des égards. Par ailleurs, l’Agence est consciente du fait qu’il peut être difficile de joindre un de ses agents en cette période occupée. Nos discussions portent notamment sur les sujets suivants. L’ARC a précisé la marche à suivre en cas d’erreur sur un feuillet T4A pour 2020. L’ARC a précisé qu’elle peut communiquer avec les clients pour vérifier la demande d’autorisation du représentant. Renseignez-vous sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) grâce à ce nouveau webinaire enregistré, coanimé par CPA Canada et l’ARC. Les employeurs qui choisissent de produire le formulaire T2200 pour tous les employés admissibles profiteront au moins du fait que sa version simplifiée (T2200S) est beaucoup plus facile à remplir que les versions précédentes. Par conséquent, la charge de travail de nombreux cabinets demeure élevée. Date limite de production de la déclaration de revenus pour les particuliers : Le 30 avril 2021. Cependant, l’Agence a précisé que, pour être considéré comme une dépense de loyer admissible, le paiement doit être exigé aux termes du bail; si rien n’y est prévu à ce sujet, la condition n’est pas respectée.

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