178-81 ; Nguyen Quoc Dinh, Patrick Daillier, Alain Pellet, Droit international public (Paris: LGDJ, 1992), pp. 152  Palestine Royal Commission, Report presented by the Secretary of State for the Colonies by Command of His Britannic Majesty (London: His Majesty Stationary Office, 1937), Summary of Report, p. 21. En juin 1918, l’officier de justice en chef britannique publia un règlement du tribunal dans lequel les « sujets étrangers » étaient définis comme « sujets d’États européens ou américains […] mais n’incluant pas les protégés [britanniques] »64. 83Le passage automatique, de plein droit, de la nationalité ottomane à la nationalité palestinienne se trouvait défini dans l’article 1 de l’Ordonnance sur la citoyenneté palestinienne : « Les sujets turcs établis sur le territoire de la Palestine au 1er août 1925 deviendront citoyens palestiniens ». 50-62 ; W. Basil Worsfold, Palestine of the Mandate (London: T. Fisher Unwin Ltd., 1925) ; Paltiel Novik, La situation de la Palestine en droit international (Paris: Jouve, 1927). 29  Clive Parry, ed., The Consolidated Treaty Series (New York: Oceana Publications, 1906), Vol. 127  Voir Paul C. Helmreich, From Paris to Sèvres: The Partition of the Ottoman Empire at the Peace Conference of 1919-1920 (Columbus: Ohio State University Press), 1974; Ghali, supra note 18, pp. 68À la fin de la Première Guerre mondiale, la plupart des traités de paix comportaient des clauses sur les nationalités et le traité de Lausanne ne faisait pas exception126. « Une proclamation fut faite le 1er septembre [1922]117 permettant à toute personne d’une nationalité autre qu’ottomane et établie en Palestine à cette date de se porter candidat pour la citoyenneté palestinienne dans les deux mois »118. Prenez en charge votre véhicule de location voiture directement à Quad City - Aéroport.Comparez les meilleures affaires de de location à Quad City - Aéroport auprès de fournisseurs petits et grands de voiture de location de qualité.location de voiture à bas prix. 63Le gouvernement de la Palestine dirigé par les britanniques avait naturalisé un certain nombre d’étrangers résidant dans le pays afin de leur permettre de participer à l’élection législative conformément à l’Ordonnance sur les élections du conseil législatif en Palestine de 1922. 278-95 ; Oppenheim, supra note 5, pp. 120  Bentwich, “Nationality in Mandated Territories,” supra note 88, p. 104. M. 314. 29, pp. 497-542. 22La validité de la nationalité ottomane en Palestine peut être comparée avec la validité de la nationalité ottomane dans les pays voisins. 17-21. 50De fait, il n’était pas nécessaire de conserver cette clause. Le jugement disait : « La Syrie et le Liban, placés dans la catégorie des mandats de type ‘A’, doivent, conformément au Pacte de la Société des Nations, être considérés comme des États indépendants et des personnes morales de droit public international, et les habitants ont obtenu la nationalité de ces États. Cette résolution avait pour but d’exclure la Transjordanie de l’ensemble du foyer national juif. 21, 1992, pp. 36La nationalité palestinienne existait donc malgré l’absence d’une réglementation législative détaillée. 3, 1961-2, pp. J.-C. par Hérodote[1], il est officiellement donné à la région par l'empereur Hadrien au IIe siècle, d… 7La nationalité constitue un lien juridique associant des individus à un territoire donné, rendant ces individus citoyens de ce territoire. Grâce au mandat britannique, la communauté juive de Palestine – le Yichouv – va devenir un quasi État. 87  “The Mandate for Palestine,” The British Year Book of International Law, 1929, p. 140. Définir ces frontières nous permettra également de mettre en lumière les nationalités des habitants des pays voisins, citoyens ottomans également. ushmm.org Aliyah Bet is the Hebrew term that refers to the clandestine immigration of Jews to Palestine between 1920 and 1948, whe n Great Britain c ontrolled the area. Cela n’intéressait cependant pas tous les immigrés. De l’avis de la plupart des juristes, la nationalité égyptienne vit le jour dès la fin des années 1880 ou bien lors de la séparation officielle entre l’Égypte et l’Empire ottoman en 1914. Voir également Permanent Mandates Commission, Minutes of the Fifth Session (Extraordinary) (Geneva: League of Nations, 1924). 3Cet article, à travers une approche historique et légale, présente les années de transition par lesquelles sont passés les habitants de la Palestine une fois que ce territoire ne se trouvait plus sous domination turque. Palestine sous mandat britannique. (En 1924, la Grande-Bretagne passa un accord avec les États-Unis, qui ne faisaient pas partie de la Société des Nations, accordant aux citoyens américains des droits identiques les plaçant sur un pied d’égalité avec les citoyens des États membres de la Société des Nations.)103. Naplouse passa sous autorité britannique dès 1917, avant que le mandat ne s’étende à l’ensemble de la Palestine en 1920. En pratique, cependant, la nationalité ottomane n’était déjà plus en vigueur. 151  Voir Committee of the Defenders of the Rights of Palestine Arab Emigrants in Palestinian Naturalization, Memorandum submitted to the High Commissioner for Palestine (League of Nations Doc. En pratique, conformément à la nouvelle réalité du terrain, le gouvernement utilisait le mot « palestinien » pour décrire les habitants du pays dans un certain nombre de formules telles « fonctionnaires palestiniens », « magistrats palestiniens », « procureur palestinien », « jeunes Palestiniens », « Britanniques et Palestiniens »69. 115  Bentwich, “Nationality in Mandated Territories,” supra note 88, p. 104. 458-641. 158  Survey of Palestine, supra note 139, Vol. 297-8. 85Un mois après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur la citoyenneté d’août 1925, jour pour jour, le gouvernement de la Palestine dirigé par les Britanniques recensait la population totale de la Palestine à 847 238 habitants143. Officiellement et administrativement, cette Ordonnance était considérée comme une constitution, posant les fondations du législatif, du judiciaire et de l’exécutif en Palestine. 112  League of Nations, Mandate for Palestine: Questionnaire Intended to Assist the Preparations of the Annual Reports of the Mandatory Powers – Doc. En matière de nationalité, en particulier, l’Empire britannique revendiquait la souveraineté sur certains territoires dans lesquels le code civil français (et ses lois sur la nationalité) était en vigueur. 141  Voir le traité de Lausanne, articles 2-3, supra note 122. »130 En pratique, presque tous les traités signés par les Alliés et les autres États à la fin de la Première Guerre mondiale comprenaient des clauses sur la nationalité identiques à celles du traité de Lausanne. 12En ce qui concerne la frontière nord de la Palestine, la Grande-Bretagne et la France (les occupants devenus par la suite les puissances mandataires sur la Syrie et le Liban respectivement) signèrent un accord définissant les aspects clés de la frontière entre la Palestine, la Syrie et le Liban (le 23 décembre 1920 à Paris)21. L’inclusion de la nationalité palestinienne dans le texte du mandat sur la Palestine était un premier pas dans la reconnaissance internationale d’un peuple palestinien différent du peuple ottoman et différent des autres peuples. 89S’il nous a été possible de déterminer le nombre de ressortissants palestiniens résidant en Palestine, il est difficile d’obtenir le nombre exact de ressortissants palestiniens qui résidaient à l’étranger le 6 août 1924, des statistiques précises faisant défaut. 103, 1999, pp. 16En résumé, les nationalités des pays voisins de la Palestine étaient clairement distinctes de celle de la Palestine, peu de temps après la chute de l’Empire ottoman. 25-110, [en arabe]. Pour ce qui est de la Palestine, le Conseil de la Société des Nations réuni à Londres confirma le mandat le 24 juillet 1922 et c’est ainsi que la Grande-Bretagne obtint la prérogative légale et internationale de sa présence sur ce territoire. 155  Adnan A. Musallam, Folded Pages from Local Palestinian History in the 20th Century, WIAM/Palestinian Resolution Center, Bethlehem, 2002, pp. 25, 1939-40, pp. Aussi, comme Paul Ghali le note à juste titre, cette définition constituait une modification de fait de la Loi sur la nationalité ottomane de 1869107. Au même moment, les Britanniques établirent en Palestine une administration civile pour remplacer le gouvernement militaire qui contrôlait le pays depuis décembre 191735. , jugé par la Cour suprême de la Palestine le 9 février 1922, montre que M. Bernard Razkovsky, un citoyen français établi en Palestine depuis 1895, « renouvelait son inscription au consulat français de Jaffa ». 99  Attorney General v. Abraham Altshuler, supra note 98. Palestine (Mandat britannique : Timbres [1/9]. C.66.M.396.1922.VI, 16 septembre 1922 – League of Nations, Official Journal, novembre 1922, pp. En pratique, tout comme en matière de législation, cette situation devait se poursuivre tout au long de la période mandataire33. Lorsque la version définitive du traité de Lausanne fut rédigée en 1923, le contenu de l’article 129 de l’avant-projet du traité de Sèvres ainsi que l’article 35 de l’avant-projet du traité de Lausanne avait déjà été intégré quelques mois plus tôt, sous une autre forme, dans l’article 7 du mandat sur la Palestine. Ainsi, le Yishouv créa l’Assemblée élue et le Conseil national. L’article 35 disait : « Les Juifs d’une nationalité autre que la nationalité turque, établis dans les frontières de la Palestine lors de l’entrée en vigueur du présent Traité, pourront opter pour la citoyenneté de la Palestine en faisant une déclaration de la manière et sous les conditions prévues par la loi ». L’article 2 de cette réglementation, par exemple, indiquait que « dans l’attente de la promulgation d’une loi sur la nationalité pour les habitants de la Palestine, un habitant de la Palestine qui n’est pas un sujet étranger peut obtenir un laissez-passer à la place d’un passeport »60. 116  Report on Palestine Administration 1922, supra note 47, p. 5. 22  Legislation of Palestine, supra note 1, Vol. 44D’après cet article, visiblement, la réglementation de la nationalité avait pour but premier de transformer les immigrés juifs en citoyens palestiniens, et ceci, comme conséquence logique de l’objectif général du mandat sur la Palestine : créer un foyer national juif sur ce territoire. www.youtube.com/watch?v=3A2jQtzUbJo, Jewish Agency Ces instruments législatifs étaient utilisés en parallèle avec les réglementations sur les migrations et sur les passeports qui existaient déjà. 62Comme c’était le cas précédemment, au niveau local, la nationalité palestinienne avait pour base la Loi sur la nationalité ottomane de 1869. 117-68. Dans les articles 3 et 4 de cette ordonnance, le terme « citoyen palestinien » était directement employé. 69Définissant le cadre de la nationalité, l’article 30 du traité de Lausanne disait : « Les ressortissants turcs établis sur les territoires qui, en vertu des dispositions du présent Traité, sont détachés de la Turquie, deviendront de plein droit et dans les conditions de la législation locale, ressortissants de l’État auquel le territoire est transféré ». Sous la pression arabe, il se retira de son engagement, en particulier sur les questions relatives à l’immigration et à l’acquisition des terres. En 1922, la Commission permanente aux mandats de la Société des Nations demanda à la Grande-Bretagne, entre autres, si elle avait promulgué une loi sur la nationalité pour la Palestine. D’après le compte-rendu du procès, « le requérant présenta [entre autres] un laissez-passer datant du 16 mars 1920, délivré par les autorités militaires britanniques d’occupation en Égypte, décrivant le requérant comme ‘sujet palestinien, protégé britannique’ »61. 26  Id., p. 301 (Order No. Des privilèges étaient également accordés aux Européens et aux Japonais parce que leurs pays étaient membres de la Société des Nations et que les citoyens de ces pays bénéficiaient de certains droits dans le cadre du mandat, droits promulgués par la Société des Nations elle-même102. La validité suivie de la loi de 1869 était à la base de l’application des lois ottomanes en Palestine en général. (Je souligne.) Trois ans plus tard, ces mêmes individus seraient naturalisés et recevraient néanmoins la nationalité palestinienne grâce à une clause particulière ajoutée à l’article 5 de l’Ordonnance sur la citoyenneté palestinienne de 1925. 20Le mandat étant déclaré de manière unilatérale et n’ayant aucune conséquence en matière de droit international, en théorie, la Palestine garda son titre de territoire ottoman, reconnu comme tel par la Grande-Bretagne elle-même. À l’époque, légalement parlant, il n’existait ni Palestine, ni nationalité palestinienne, ni Palestinien, pas plus qu’existait Israël, nationalité israélienne ou Israéliens3. 135  Amine Namika Sultan v. Attorney-General, 31 March 1947 – McNair et Lauterpacht, supra note 61, 1947, pp. Pour obtenir un certificat de nationalité palestinienne, le candidat devait remplir trois conditions : (1) que le candidat ou son père soit né en Palestine (comme le voulaient les britanniques, les femmes devaient suivre leur père ou leur mari) ; (2) qu’il ait fait part de son intention de choisir la nationalité palestinienne dès l’adoption de la loi sur la nationalité palestinienne ; (3) qu’il ait intention de s’établir définitivement en Palestine49. De la même manière, la Loi sur la nationalité transjordanienne considérait tous les sujets ottomans établis en Transjordanie au 6 août 1924 citoyens transjordaniens. 153  Kemal H. Karpat, “The Ottoman Emigration to America, 1860-1914,” International Journal of Middle East Studies, Vol. Ainsi, par exemple, l’Accord de bon voisinage de 1926 entre la Syrie et la Palestine, mentionné plus haut, stipulait dans son article 10 que la nationalité des habitants résidant à proximité de la frontière avec la Syrie et le Liban devait en cas de conflit être déterminée selon les articles 30 à 36 du traité de Lausanne. 73  British Policy in Palestine, in British Government, Correspondence with the Palestine Arab Delegation and the Zionist Organization (London: His Majesty’s Stationary Office, 1922 – réimpression 1929), pp. Ainsi, le nombre de Juifs turcs qui devinrent citoyens palestiniens était de 12 725 – (37 997 + 76 585) = 7 143, soit un peu moins d’1 % de la population totale. Cette dernière faisait la distinction entre étrangers et Palestiniens en matière de juridiction des tribunaux civils dans les cas d’héritage. 10Enfin, la Transjordanie promulgua sa loi sur la nationalité le 1er mai 192817. Au même moment, les Juifs comptaient 121 725 personnes148, parmi lesquels 37 997 avaient provisoirement obtenu la nationalité palestinienne en 1922, comme nous l’avons expliqué, et 76 585 avaient légalement immigré en Palestine entre 1920 et 1925149. Les espoirs sionistes ne vont donc pas être déçus. 67  Legislation of Palestine, supra note 1, Vol. 15/S, Lebanon). C’est uniquement lorsque ces dispositions auront été prises que les pouvoirs souverains de la puissance mandataire pourront entrer en vigueur et que la ‘damnosa hereditas’ de l’Empire ottoman […] pourra enfin être écartée. 61  N.N. Les termes « Palestinien » et « citoyen palestinien » étaient couramment utilisés46. I, p. 141. 34  Abraham Baumkoller,Le mandat sur la Palestine (Paris: Librairie Arthur Rousseau, 1931), pp. Les citoyens palestiniens étaient traités comme des étrangers dans ces pays, et les citoyens de ces pays étaient eux-mêmes tenus pour étrangers en Palestine. 80  Voir Norman Bentwich, “Le système des mandats,” in Recueil des cours, Académie de droit international, The Hague, 1929-IV (Paris: Librairie Hachette, 1930), Vol. À cet effet, l’article 2 du décret-loi de 1926 sur la nationalité égyptienne définissait les citoyens ottomans établis en Égypte au 5 novembre 1914 comme citoyens égyptiens37. 537-43 ; Malcolm N. Shaw, International Law (Cambridge: Grotius Publications Limited, 1991), pp. Reconnaissant « le lien historique du Peuple juif avec la Palestine », la Grande-Bretagne était conviée à faciliter la création d’un foyer national juif en Palestine – Eretz Israël (Terre d’Israël). 140  Bentwich, “Nationality in Mandated Territories,” supra note 88, p. 97. La délivrance de passeports et de laissez-passer était motivée par des raisons sécuritaires – en plus d’un passeport ou d’un laissez-passer, les Palestiniens comme les étrangers devaient demander un permis pour sortir de Palestine57. I, pp. 205-26. 16/S, Syria) et p. 298 (Order No. 128-9, 194-5. 656, Genève, 28 octobre 1927 ; “Petitions from Certain Turkish Subjects of Palestinian Origin, now living some in Honduras, others in Salvador and others in Mexico, dated April 23rd, June 10th, and September 19th, 1927” – Permanent  Mandates Commission, Minutes of the Twelfth Session (Geneva: League of Nations, 1927), pp. 589-608. 65-94. 1082, Supplément 1, 6 mars 1941, p. 6. 46  British Government, Report on Palestine Administration 1922 (London: His Majesty’s Stationary Office, 1923), p. 53. 51  Legislation of Palestine, supra note 1, Vol. 18Durant cette période, la Palestine fut placée sous contrôle militaire puis sous administration civile. La Grande-Bretagne se retrouva ainsi obligée de prendre certaines mesures pour réglementer la nationalité des habitants. 60  Voir aussi les articles 1, 3, 4, 6 et 9.

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