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Lettre de procuration assemblée copropriété, Résiliation du bail avec demande de réduction amiable du préavis, Lettre de résiliation mandat de gestion locative, Lettre de Résiliation bail suite mutation, texte pour rendre hommage a une personne decedee, Lettre de refus pour l’installation de compteur Linky. Francois. | Contact. https://www.fournisseur-energie.com/erdf-distributeur/peut-on-refuser-linky Lettre refus linky 4 (39.5 Ko) Il y a d'autres modèles de lettres sur ce site qui nécessite une inscription gratuite. Madame et Monsieur                                                                                                                                          le, (n° à 14 chiffres à relever sur votre facture d’ électricité), Objet : Mise en demeure – refus du compteur « LINKY », Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL indiqué ci-dessus tel que figurant sur ma facture) par un communicant de type « LINKY ». Donc, pour tous ceux qui ne l’ont pas encore fait, et sans attendre le courrier vous annonçant la pose d’un nouveau compteur, adressez très rapidement ce courrier (modèles Format Word DOC et Format RTF : voir sur Une lettre de refus - dire NON au LINKY- Format PDF dûment contextualisé et complété à votre gestionnaire de réseau (dans 95% des cas, il s’agit d’ERDF). du Cabinet Artemisia version complète. Une étape équivalente à l’étape 6, dont vous pouvez voir … À Mesdames et Messieurs, Maire PDL N° : et Conseiller.es municipaux de la commune ... et préservant mon choix de refus d’installation du compteur Linky à mon domicile. Spécial Linky . Je suis conscient des avantages de l’installation d’un nouveau compteur Linky. Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours : - Une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur LINKY ; - Une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ; - L’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ; - Un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et /ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL ; L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant. Lettre juridique destinée a ERDF ... Vous pouvez envoyer copie de cette lettre au maire pour info : ... l’actuel compteurdevant être remplacé par un compteur LINKY. selon le protocole donné par enedis, les particuliers reçoivent une lettre d’enedis les lettre refus … DANS CE CAS, ENVOYEZ EN RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION, LE PLUS TÔT POSSIBLE, LE MODÈLE DE LETTRE DE REFUS CI-DESSOUS qui correspond à la lettre B dans le tableau ci-dessus: - A ENEDIS - … Objet : Lettre de refus pour l’installation de compteur Linky . Un paragraphe concerne les personnes électrohypersensibles : à supprimer si vous n’êtes pas concerné. les compteurs gazpar arrivent dans le tournugeois. Proposition de lettre à envoyer à ENEDIS (ex ERDF), votre fournisseur d’électricité, pour refuser le changement de votre ancien compteur électrique par leur nouveau compteur LINKY. J’ai également pu comprendre qu’il s’agissait un nouveau moyen de facturation pour calculer mes dépenses à partir du relevé de consommation. ENEDIS. Pour ce qui est de l’économie d’énergie, je dispose de conseils suffisants. Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées. ses sous-traitants au respect de ce RSD, et préservant mon choix de refus d’installation du compteur Linky à mon domicile. est raccordée par un compteur communiquant type LINKY. Depuis des mois j’ai refusé le compteur linky. Stop Linky : associations, lettre de refus, conflits . Le modèle de lettre de refus d'installation LINKY. Un agent Enedis à remis l’ancien compteur en service et à fait passé de 6kVA à 9kVA sans problème. Après le refus de JF Copé, lors du conseil municipal du 22 septembre, de faire voter une délibération interdisant la pose des compteurs LINKY sur le territoire de la commune de Meaux, ENEDIS poursuit à marche forcée l'installation (par des sociétés sous traitantes !) NOUS LE REPETONS: LES LETTRES NE SUFFISENT PAS, BLOQUEZ L'ACCES AU COMPTEUR ! Compteur Linky : l’installation n’est pas obligatoire pour la cour d’Appel de Bordeaux. Tout d'abord, voici quelques extraits de la réponse standard envoyée par Enedis aux personnes voulant refuser l'installation du compteur Linky dans leur logement : Direction régionale ... Il existe sur Internet une multitude de modèles de lettre de refus Linky. Je reviens vers vous à la suite de la lettre que vous m’avez adressée concernant la pose d’un compteur Linky. Exemple de lettre de refus pour le changement du compteur électrique par un Linky. UNE FOIS LINKY POSE, NOUS NE POUVONS VOUS DONNER AUCUNE SOLUTION POUR LE MOMENT. Le Conseil Municipal de Bovel s’est prononcé contre le compteur Linky vendredi dernier (17/03/2017). LETTRE TYPE DE REFUS DU COMPTEUR LINKY Vous refusez l’installation du nouveau compteur LINKY. Nous sommes informés que l'installation de ces compteurs est toxique car injectant dans le réseau domestique un courant de type CPL pour lequel le réseau n'a pas été prévu. J’ai écrit au maire, sans réponse. DESMARIS Guy 26 août 2019 ... Après avoir refusé une 1ere fois ,par lettre AR , la pose du compteur … Lettre modèle de refus du compteur Linky au maire de Brest: 028: ... Maire de votre communeGroupe Linky FinistèreVotre carnet d’adresses et vos réseaux: Modèle de lettre pour adresser à notre maireObjet :Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs LINKY et GAZPAR, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radioélectriques, ci-après … Dans votre lettre, vous avez énoncé que cette installation pourrait me faire bénéficier d’un changement de puissance de mon contrat à distance. refus-linky-lettre-recommandee-a-enedis-a-personnaliser.doc ... Dès que vous l'aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville, avec la Lettre au maire mise à jour le 9 mars 2017, la copie de votre lettre de sommation revêtue de la Marianne de l'huissier, que vous collerez également sur votre compteur. Lettre au maire contre le déploiement des compteurs LINKY rév. ... Ne répondez pas à cette lettre. Du CPL et du LINKY ⇒ Revue de presse LINKY: modèle de lettre Raccordement sans compteur LINKY (version 1 page) note linky pour les communes . Demandez à votre maire de prendre une délibération pour refuser l’installation de ces compteurs Linky sur le territoire de la commune car ce sont les communes qui sont propriétaires des compteurs. ... une lettre individuelle de refus à envoyer à Enedis, une lettre à envoyer au Maire de la … Read more. CP - Ville . ... au maire de votre commune. ... Lettre type au maire - infraction RSD - refus d'installation Linky 14 janvier 2021. ⛔️ Peut-on refuser le compteur Linky ? Les informations sur lettre au maire pour refuser le compteur linky que l'administrateur peut collecter. Délibération - Lettre du maire aux habitants - Après Saint-Macaire, Une nouvelle commune (LARNOD -25720) décide de dire non aux compteurs communicants sur son territoire Ce serait aussi un outil permettant de réaliser des économies d’énergie. Cependant, en raison des arguments que je viens de citer ci-dessous, je me permets de décliner votre offre commerciale relative à cette installation. Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération. Dans votre lettre, vous avez énoncé que cette installation pourrait me faire bénéficier d’un changement de puissance de mon contrat à distance. Monsieur, Madame, Je reviens vers vous à la suite de la lettre que vous m’avez adressée concernant la pose d’un compteur Linky. pour le remplacement de votre compteur par un nouveau compteur communiquant Linky. Lettre au maire contre le déploiement des compteurs LINKY rév. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. du Cabinet Artemisia version complète. Tour ENEDIS. CAS N°2 : VOUS VENEZ DE RECEVOIR UN MESSAGE D'ÉNEDIS OU D'OTI FRANCE VOUS INFORMANT DE LA POSE PROCHAINE D'UN COMPTEUR LINKY CHEZ VOUS PU DEVANT CHEZ VOUS. compteur Linky à mon domicile. Voici le courrier type rédigé par le cabinet d'avocat Artemisia pour les personnes qui refusent le changement de compteur. 1ère lettre-type de refus à adresser à ENEDIS EDF Posted on 13 janvier 2020 by Bernard MÉRIGOT LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR, n°387, lundi 13 janvier 2020 Comment refuser l’installation inutile, intrusive et préjudiciable d’un compteur Linky qu’ ENEDIS/ EDF essaie d’imposer aux abonnés ? ... bonsoir mon compteur est a l’extérieur j’ai refusé auprés ennedis et envoyé une copie de ma lettre a la mairie de ma commune et j’ai fait souder une grille de protection en métal ils devrons la couper a la disqueuse .hors de question d’avoir ce monstre chez moi !!!! Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. Objet : Refus du compteur Linky Madame, Monsieur, Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d'électricité. Lettre au maire Voici un courrier type que les habitants qui refusent le changement des compteurs peuvent envoyer au maire de leur commune : OBJET : Compteurs Linky . Objet : Refus du compteur Linky Date, lieu, Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Lettre de refus Linky en cas de panne du compteur – en cas de POSE FORCÉE malgré le refus exprimé ... envoi d’une lettre de refus au maire de la Commune, propriétaire des compteurs; envoi d’une lettre de refus à la S.A. ENEDIS (Courbevoie, Chambéry et Grenoble) envoi d’une lettre de refus à la société d’installation : renseignez-vous auprès de la mairie pour connaitre le nom du sous-traitant chargé de … à M ou Mme le Maire Monsieur/Madame le Maire, nous avons eu tel jour (date) la mauvaise surprise de constater que les compteurs électriques de nos appartements ont été retirés par la société ErDF et ses sous-traitants, et remplacés par des compteurs communicants de type Linky qui sont extrêmement controversés pour différentes raisons (*). M. Le représentant légal. de ces compteurs. Téléchargez à cet effet la lettre de refus-type individuelle. Lettre refus SDE35 Lettre refus Enedis La Défense (92) Logo Anti-Linky à coller sur le compteur extérieur. Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre. étape 10 : Engager une poursuite judiciaire. Objet : Modèle de lettre de refus du remplacement du compteur électrique auquel mon installation élet iue (PDL n°….) [Signature] cc. Lettre ouverte à ERDF ... - 14 avril 2016 : remise d’un courrier au représentant du défenseur des droits, relatant tous les arguments du refus du compteur LINKY. Objet : Modèle de lettre de refus du remplacement du compteur électrique auquel mon installation élet iue (PDL n°….) Monsieur le Maire, Je viens d'apprendre que les compteurs électriques de nos habitations allaient être retirés par la société ERDF via ses sous traitants, et remplacés par des compteurs communicants de type Linky, lesquels sont extrêmement controversés pour de nombreuses raisons (*). Lettre modèle de refus du compteur Linky au maire de Brest: 028: ... LINKY LETTRE-TYPE … Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. vous pouvez le refuser en faisant part de votre refus par lr avec ar À grdf voici un exemple de lettre de refus … Monsieur le Maire, Je viens d'apprendre que les compteurs électriques de nos habitations allaient être retirés par la société ERDF via ses sous traitants, et remplacés par des compteurs communicants de type Linky, lesquels sont extrêmement controversés pour de nombreuses raisons (*). J’ai refusé plusieurs fois ce compteur, mais hier quelqu’un était en train d’en poser un pour mon voisin dont le compteur trouve au dessus du mien. Exemples de lettres de refus. Considérant que mon ‘’alerte’’ est suffisamment fondée, je vous remercie de donner la suite favorable qui s’impose et d’accéder à ma requête. La commune de Reillanne – 04110- a délibéré jeudi 4 février 2016 contre le déploiement des compteurs Linky sur tout le territoire communal. Le compteur Linky est-il obligatoire ou pas ? Lettre au Syndicat Départemental d’Énergie : Adressez une copie de cette lettre au SDE auquel le maire a concédé la gestion des compteurs. Voilà en gros les raisons du refus à ce compteur Linky. La lettre type de refus du compteur Linky pour votre maire : Télécharger la lettre type Adresse de l’entreprise . Related posts. Cette lettre a été consultée par personnes. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d'information. Madame, Monsieur, En droit de refuser l’installation du nouveau modèle de compteur électrique d’ENEDIS jusqu’à la fin de la période de déploiement dudit compteur, je vous informe que je m’oppose fermement à l’installation d’un compteur Linky à mon domicile. Modèle de courrier - REFUS LINKY – Phase 1 Mise à jour 23 juin 2020 www.priartem.fr www.electrosensible.org Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de refus s’appuyant sur le principe de précaution. Nom, prenom Adresse CP - Ville . Les envois à destination d’ENEDIS doivent être faits en recommandé avec accusé de réception pour objet « Refus CPL Linky ». S’il y a délégation, vous envoyez une copie de la lettre au syndicat d’énergie de votre région, toujours par lettre … Lettre juridique destinée a ERDF Des juristes ont réfléchi sur les problèmes de légalité dans le déploiement de ce projet. JJ BOURDIN interroge le Pdt d'ENEDIS ERDF, Le président d'ERDF : Linky n'est PAS obligatoire, Conférence - Maud BIGAND à Castet d'Aleu - 1/6 - linky, Information sur le compteur Linky à Waziers (suite), Tout ce que vous devez savoir sur le Linky pour OSER le refuser. signature PJ : Lettre adressée à ENEDIS, 34 place des Corolles – 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX Vous pouvez envoyer cette lettre au président d’ERDF en recommandé avec accusé de réception pour refuser l’installation du compteur. M. le … Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution,y compris ceux qui, … Cette lettre a été consultée par personnes. REFUS DU COMPTEUR LINKY - Télécharger la lettre type à recopier en la personnalisant - Envoyez cette lettre en recommandée avec avis/accusé de réception en notant le n° sur la lettre ( Important : mise à jour le 27-03-2017 ) ( lettre publiée : avec l'aimable autorisation du Cabinet d'avocats Artemisia - AU SERVICE DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ENVIRONNEMENT) Lettres de refus (exemples à télécharger), sommation par huissier et protection du compteur Pétition Anti-Linky . voici une lettre de refus pour les personnes qui souhaitent refuser le compteur Linky. Objet : Mise en demeure – refus du compteur « LINKY » Monsieur le représentant légal, Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL indiqué ci-dessus tel que figurant sur ma facture) par un communicant de type « LINKY » Du CPL et du LINKY ⇒ Revue de presse LINKY: modèle de lettre Raccordement sans compteur LINKY (version 1 page) note linky pour les communes . les communes et habitants peuvent refuser les compteurs communicants linky et (lettre de la commissionpéenne qui reconnait que la directive n’est objet : mise en demeure refus du compteur « linky » avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre. Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui est raccordée par un compteur communiquant type LINKY. Lettre de refus du compteur Linky : la réponse d'Enedis (ex-ERDF) Direction régionale Service Clients Linky Téléphone : 0 800 054 659. Lettre Recommandée avec AR. Exemple de lettre de refus Cette exemple se base sur le fait que Enedis n’est pas propriétaire des compteur qu’il change et qu’il n’a aucune autorisation des propriétaire. Objet : Refus du compteur Linky Date, lieu, Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. par un compteur de type LINKY ou Autre Marque de type « Intelligent ». Afin de faire valoir officiellement votre refus du compteur Linky, il vous faut écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction d’ENEDIS, au siège social de l’entreprise : TOUR ENEDIS, 34 place des Corolles, 92079 Paris la défense cedex – ainsi qu’une copie pour information à l’entreprise sous-contractante d’ENEDIS, et au maire de votre commune. Madame et Monsieur le (adresse) N°de point de livraison (PDL) (n° à 14 chiffres à relever sur votre facture d’ électricité) ENEDIS. L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière. A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts. En effet, je pense qu’il n’est pas nécessaire pour moi de changer la puissance de mon contrat. Lettre refus linky Voici une lettre type a envoyer au cas où vous ne souhaiteriez pas qu'un compteur LINKY soit installé dans votre habitation ATTENTION : vous allez également recevoir un autre courrier de la part d'ENEDIS afin de convenir d'un rendez-vous pour la pose. vous devrez de nouveau envoyer cette lettre. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. Le Maire, Jean HARTZ . 34 place des Corolles. Téléchargez la lettre de refus. Partager. NOUS NE POUVONS RIEN FAIRE ! ... N'oubliez pas d'afficher ensuite votre refus sur le compteur (photocopie) et prenez une photo, même si le compteur … En matière de facturation, le système actuel ne me pose aucun problème. Objet : Refus du compteur Linky Monsieur le Maire, Madame la Maire, Comme vous le savez, la SA ENEDIS, filiale à 100 % d’EDF, veut remplacer, par l’intermédiaire d’un sous-traitant, nos compteurs électriques par des compteurs communicants Linky fonctionnant avec la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne). Vous pouvez envoyer le lettre-type suivante. On a pu observer deux mouvements de contentieux concernant les compteurs Linky. Lettre de refus de l'installation du compteur Linky chez moi. Linky : les premières mesures, lettres à télécharger, l'adresse Enedis dans votre région, autocollant et plaquette "Refus Legal Linky" ... une copie de la lettre envoyée à Paris est à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre maire, en l’informant de votre refus du compteur. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en modifiant vos paramètres sur votre compte et à travers les liens de désinscription. Il peut être utilisé pour signifier votre refus à réception d’un courrier d’Enedis pour le remplacement de votre compteur par un nouveau compteur communiquant Linky. vous devrez de nouveau envoyer cette lettre. comme linky, il s'agit d'un compteur dit intelligent. Envoyez une lettre de refus manuscrite à Enedis-Erdf et à votre maire. Modèles lettre à adresser à ErDF pour refus du compteur LinlyObjet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté numérique Linky. Il s’agit de la 3ème commune d’Ille et Vilaine se prononçant contre les compteurs communicants. OBJET : Compteurs Linky . Pour permettre à ENEDIS de localiser précisément votre habitation, vous aurez besoin de votre numéro de point de livraison qui figure sur les factures de votre fournisseur d’électricité. Pour tout savoir sur le compteur Linky (refus, installation, fonctionnement etc), appelez gratuitement Selectra au : 09 74 59 22 19 ou Rappel gratuit Annonce . Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : ENEDIS Tour ENEDIS – 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex Monsieur le Maire Hôtel de Ville Vu sur lettredemotivation.site. Lettre refus linky Voici une lettre type a envoyer au cas où vous ne souhaiteriez pas qu'un compteur LINKY soit installé dans votre habitation ATTENTION : vous allez également recevoir un autre courrier de la part d'ENEDIS afin de convenir d'un rendez-vous pour la pose. Considérant que mon ‘’alerte’’ est suffisamment fondée, je vous remercie de donner la suite favorable qui s’impose et d’accéder à ma requête. Le maire peut-il interdire les compteurs Linky ? Est-ce possible de refuser le compteur Linky ? 053 Maires de France, ErDF, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’Energie à M ou Mme le Maire Monsieur/Madame le Maire, nous venons d'apprendre que les compteurs électriques de nos habitations allaient être retirés par la société ErDF ou ses sous-traitants, et remplacés par des compteurs communicants de type Linky, lesquels sont extrêmement controversés pour de nombreuses raisons (*). L'installation du nouveau compteur électrique LINKY … 92079 Paris La Défense Cedex . Lettre refus Lettre refus. Voici le courrier type rédigé par le cabinet d'avocat Artemisia pour les personnes qui refusent le changement de compteur. Lettre à Mme Thiery - Maire de la ville de Lanester dans le Morbihan ( 56 ) - 10 avril 2016 >> - Réponse : 0 ! Cette exemple se base aussi que Enedis n’est pas assuré pour les dommages que pourraient causer ce nouveau compteur sur les équipement électrique du foyer. Je profite de cette lettre pour vous indiquer que mon compteur actuel est parfaitement fonctionnel. Objet : Lettre de refus pour l’installation de compteur Linky. Vous devez informer de votre refus Enedis, votre maire et l'entreprise qui installe au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. RIEN ! modèle de lettre pour Inciter les autorités municipales à agir (version 1 feuille) LINKY Courrier de Ségolène ROYAL 15 janvier 2021. Vous pouvez aussi faire signer dans votre immeuble une lettre de refus collective. ... 92400 Courbevoie Lettre R-AR Saint-Étienne du Grès, le [date] Objet : Refus du Compteur Linky Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informer que je refu se l’installation du compteur Linky à mon domicile. Toutefois, Enedis mentionne qu'il est inutile d'envoyer ce type de lettre. Linky, non merci. Après avoir analysé vos arguments, j’ai constaté que la pose de compteur Linky ne m’intéressait pas. Partager. ... Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Nombre de consommateurs Comptant sur votre soutien pour ce refus, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées. Lettre Recommandée avec AR. Par conséquent, je vous saurais gré de déprogrammer l’intervention prévue à ma résidence identifiée par le numéro PDL (votre numéro de point de livraison). Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est à dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de consommation. L'administrateur Exemple de Lettre 2018 collecte également d'autres images liées lettre au maire pour refuser le compteur linky en dessous de cela. Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : ENEDIS Tour ENEDIS – 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex Monsieur le Maire Hôtel de Ville La lettre type de refus du compteur Linky pour votre maire : Télécharger la lettre type Pour refuser l’installation du compteur et exiger que le refus soit bien pris en compte, téléphoner aux numéros ci-dessous. Lettres-types et documents mise à jour le 21 novembre 2019; Foire aux questions; Tous les articles Linky et autres compteurs communicants; ... Interroger votre assurance sur les risques liés aux nouveaux compteurs. - 8 avril 2016 : rencontre avec Mme Thiery, maire de Lanester, et Mr Auroux, chef de cabinet de Lanester. © Deldongo | Modele2lettre.com le guide de modèles de lettres gratuits | Le Blog | Facebook | C.G.U. En … Je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués. Lettre au Syndicat Départemental d’Énergie : Adressez une copie de cette lettre au SDE auquel le maire a concédé la gestion des compteurs. En indiquant votre adresse email ci-dessus, vous consentez à recevoir nos propositions commerciales par voie électronique. La lettre exposant le problème et demandant des réponses précises. Comment refuser l'installation d'un compteur Linky qu' ENEDIS/ EDF ? ... Voilà en gros les raisons du refus à ce compteur Linky. En attendant la décision du Maire, nous pouvons juste vous proposer deux suggestions : Envoyer un courrier à Enedis, modèle de lettre ci-après : Modèle lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur; Apposer sur les compteurs situés à l’extérieur des logements le document ci-après : affiche refus Linky Téléchargez la lettre de refus. Envoyez une lettre de refus manuscrite à Enedis-Erdf et à votre maire. Le compteur Linky fait donc peser une menace réelle et non contestable pour l’ordre public, compte tenu du risque consécutif d‘incendies susceptibles de se propager, et du risque d’atteinte à la sécurité aux biens et aux personnes, y compris dans les lieux et bâtiments ouverts ou accessibles au public.

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