Jours concernés. - Si le jour férié est un ouvrable chômé dans l’entreprise, il ne sera pas décompté des congés payés du salarié, et ce, même s’il tombe sur un jour non travaillé en raison de la répartition de l’horaire du salarié (par exemple un lundi ou un samedi). -Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, il sera décompté des congés payés au même titre que les autres jours ouvrables de la semaine. En tout, sur la semaine civile, le planning fait apparaître : 7h (jour férié) + 8h + 7h + 8h + 7h soit 37 heures sur la semaine. Les jours fériés et les heures supplémentaires : un mariage... impossible ! À NOTER Le régime spécifique des jours fériés dans les départements de la Moselle, Bas-Rhin et du Haut-Rhin demeure inchangé(8). Il en est ainsi des jours fériés chômés. L’articulation des jours fériés et des heures supplémentaires n’est pas aisée. En ce qui concerne les salariés saisonniers, seuls ceux qui ont effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur peuvent bénéficier d'un jour férié supplémentaire si l'établissement est ouvert moins de 4 mois, et de 2 jours s'il est ouvert pendant 9 mois. L’Ascension ; 6. Il est toujours loisible de convenir que ce jour de remplacement sera pris à la convenance du travailleur, à l'instar d'un jour … Pour le personnel payé au mois : l'intégralité du salaire est maintenue y compris les heures supplémentaires éventuelles, à condition que le salarié ait au moins 3 mois d'ancienneté et 200 h de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et soit présent à son poste de travail la veille et le lendemain du jour férié. J'ai signé pour un contrat 7h / 15h ... Je veux bien être gentille j'ai signé pour un 7h/ 15h si je fini à 17h je ne compte jamais en plus même la en commençant à 6h10 car au départ elle n'était pas drôle du tout mais sa réaction pour les 45 cts ma refroidi. Le lundi est férié et chômé dans l’entreprise. Un jour férié non chômé, obligatoirement majoré : le 1er mai. Aussi, lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans l’entreprise, il n’est pas décompté du nombre des congés payés mais si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, alors dans ce cas, il compte pour un jour de congé. 7 heures diverses 7h*13€ + 91.00 € Salaire brut 2 176.46 € Exercice n°2-3 Enoncé Le salarié travaille à temps plein du lundi au vendredi, 7h/jour. Re: Jours fériés. Pour la Cour de cassation, ces 5 heures en plus ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, car la durée effectivement travaillée n’aura pas dépassé 35 heures. tout comme flo-13 dans mon IFSI un jour férié compte pour 7h travaillé donc on nous met de repos ce jour là. Dès lors, deux situation co-existent et la rémunération du lundi de Pentecôte (qui tombe cette année le lundi 10 juin) varient en fonction de la situation en cause. Dans le premier cas, le régime à appliquer est le même que celui prévu pour un décompte en jours ouvrables. Pour ces travailleurs, le paiement des jours fériés chômés dépend donc des accords collectifs applicables ou des usages en vigueur. Et attendu qu'ayant exactement retenu que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, décider que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ; Concrètement, si l’entreprise applique l’arrêt de la Cour de cassation, nous avons la situation suivante : Un salarié travaille habituellement 35h par semaine selon la répartition suivante : Un jour férié (chômé dans l’entreprise) tombe le mercredi et le salarié a effectué les horaires suivants (on supposera que le jour férié est chômé ET payé). Il n’aura droit à aucune majoration pour heure supplémentaire puisqu’en raison du jour férié tombant un jour habituellement travaillé, il n’aura travaillé que 30 heures (7 heures x 4 jours) + 2 heures. Nous proposons dans cet article un point sur ... L’articulation des jours fériés et des heures supplémentaires n’est pas aisée. Bonjour, pouvez-vous maider svp! Il est donc payé au taux normal, sauf dispositions conventionnelles plus favorables et sous réserve bien entendu des éventuelles majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires que le travail de ce jour entraînerait. Des règles particulières s’appliquent en cas de travail un jour férié au titre de la journée de solidarité. 4 avril 2012, n° 10-10.701. Notre directrice nous a octroyé en plus le pont, donc le 10 novembre. Nathalie Lagarde Rédaction de NetPME La cour de cassation a décidé dans son arrêt du 1er décembre 2004, que les heures supplémentaires ne devaient pas être prises en compte dans le décompte des heures permettant de déterminer si le salarié réalisait des heures supplémentaires. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Pour reprendre l’exemple précédent, pour l’administration, ces 5 heures constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration, en revanche, elles ne s’imputent pas sur le contingent et n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos. Mais comment sont-ils indemnisés en période d’activité partielle ? Jour férié : chômé ou travaillé ? -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC-8,5h en HS-7h majoré a 100% pour le férié. Jours fériés et ponts. Heures réalisées sans tenir compte du jour férié : 33 heures. Retraite supplémentaire, compte épargne temps ou jours de repos affectés à la retraite : connaissez-vous les conséquences ? », Bulletin officiel des impôts 5F-13-08 n° 58 du 30/05/2008. Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Il s’agit du salaire de base et de ses compléments habituels, telles que des primes de nuit lorsque le salarié travaille habituellement la nuit (celles-ci ne revêtant pas un caractère exceptionnel)(3). Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Le problème de cette comparaison se pose en pratique lorsqu’un jour férié tombe un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l’entreprise, un samedi par exemple (voir ci-dessous). hauteur de 4 heures par jour au lieu de 35 heures habituellement réparties à 7h par jour. Un virement bancaire peut prendre 1 à 3 jours … Conditions du maintien de salaire si le jour férié est chômé. Il convient ici de distinguer plusieurs hypothèses. Vous n’avez pas à le rémunérer spécifiquement. Les travailleurs ont droit à 10 jours fériés par an ; cela signifie 10 « jours de repos » par an. Ainsi, vu que le 1er novembre tombe un vendredi, vous ne poserez pas 5 jours de congés payés mais seulement 4 jours de congés. Dans l’hypothèse d’un salaire fixe et variable, le salarié peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération. Les jours fériés ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires Rédaction netpme, publié le 18/04/2012 à 00:00:00 Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC -8,5h en HS -7h majoré a 100% pour le férié. isa19 29/04/20 06:00. Si les heures de jours fériés étaient prises en compte, nous aurions alors : (4 jours * 8 h) + 7h= 39 h Le salarié obtient alors le paiement de 35 h plus 4 heures supplémentaires. Donc en gros, là j'avais 5 semaines de stage où tombaient le 1er et le 11 novembre. En revanche, les personnes travaillant à domicile, les salariés intermittents et les salariés temporaires restent exclus du principe du maintien de salaire. Pas d’heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, donc pas d’heures supplémentaires ; Décompte des heures à payer : 33 h plus 7 h au titre du jour férié ; Le salarié est habituellement rémunéré 35h par semaine, 5 h doivent donc être payées, mais au taux normal et en « heures diverses ». Prise en compte des jours fériés sur l'année scolaire 2015-2016 Le jour férié tombe sur : - un jour habituellement travaillé : on ne travaille pas, on ne rattrape pas ces heures non faites. Ces derniers voyaient ainsi leur salaire amputé partiellement d’une journée de travail. En effet, 7h le jour férié + 7.5 les 3 autres jours + 7h le vendredi (dans l'hypothèse où le férié est un vendredi) = 36.5 heures. Son taux horaire est de 14€ Voici les heures réalisées pour le mois N. Semaine 1 40h (dont 7h d’absence pour CP) Semaine 2 39h (dont 7 h de jour férié chômé) Je suis en cdd (brevet pro pendant 2ans) depuis quelques mois. Pensez à le faire les prochaine fois. Le contingent des heures supplémentaires en 2021, Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2021, Calendrier calculateur de travail effectif en 2021, Salarié non-cadre avec heures supplémentaires structurelles et absence non maintenue, Salarié non-cadre avec heures supplémentaires structurelles et absence non maintenue en 2020, Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, 7 réponses - 3 participants le 07/12/2017, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Non, un salarié ne peut … Ces heures seront payées au taux normal, elles n’ouvriront pas droit aux contreparties dues au titre des heures supplémentaires (majorations ou repos compensateur) et n’entreront pas en compte dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années. Nous proposons dans cet article un point sur la situation actuelle en tenant compte du récent arrêt de la Cour de cassation. si je travaille un jour férié a l entreprise mon patron me donne 20,54 euro de jour férié et me compte les heures faites a 90pour cent +7h de férié .la ca me parait correct. Découvrez toutes les dates, les origines et les traditions des jours fériés en France et dans les DOM TOM. En d’autres termes, ce jour non travaillé doit-il être, au regard de ces heures, assimilé à du temps de travail effectif ? Lorsque le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés, la solution sera différente selon que ce décompte est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés), ou s’il est une modalité plus avantageuse que le décompte en jours ouvrables. De 23h à 7h, Dimanche ou jour férié ... Créez votre compte gratuitement Localisez les Iodines disponibles. La question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte du jour férié chômé pour le décompte des heures supplémentaires. seulement pour moi un jour férié est compté comme travaillé donc 7h de travail, dans ce sens il parait logique que l'on compte 32h30+7h = 39h30 donc 4h30 supllémentaire. -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC -8,5h en HS -7h majoré a 100% pour le férié. Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. lorsque le jour de remplacement n'a pas été fixé conformément à ces règles, le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d'activité qui, dans l'entreprise, suit ce jour férié. Inscription: 22 Avr 2009 11:58 Messages: 2135 Re: jours férié 11 novembre. Prise en compte d'un jour férié chômé. Les samedis sont considérés comme jours ouvrables uniquement lors de l’expédition d’un colis (et non pas d’une palette). Le lundi de Pâques, un jour férié ordinaire. Re : Calcul heures sup + weekend + férié + nuit Bonsoir JBARDE Ce décompte n'est pas tout simple, je m'amuse également à envisager toutes les possibilités. Maintenir les salaires. Pour déterminer le régime applicable dans ce cas de figure, il convient de distinguer selon que le jour férié est un jour ouvrable travaillé ou non dans l’entreprise. Cependant, de nombreuses conventions collectives peuvent être plus favorables et prévoir, dans cette hypothèse, l’octroi d’un jour de repos compensateur ou encore une indemnisation. II. La pose d’un jour de RTT Dans le second cas, le jour férié n’aura aucune incidence sur la durée des congés payés s’il coïncide avec un jour non ouvré. Il me semble logique de cumuler les deux majorations car le dimanche je cumul les deux majorations… Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années. Face à la crise actuelle, nombreuses sont les entreprises du secteur du BTP qui ont demandé à bénéficier du chômage partiel. Calculer les indemnités pour un jour férié L’indemnité exclut les heures supplémentaires . Là le PE est dans son droit. L’employeur ne peut pas rémunérer le chômage de ces jours fériés sur la base de la durée quotidienne moyenne du travail si cette pratique revient à faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait, par exemple, de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé(5). Paiement des jours fériés chômés. Le décompte sera alors le suivant : Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. Le Si on ne travaille pas le jour férié ça nous compte quand même 7h de travail. Le mercredi est férié, chômé et payé dans l’entreprise. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le fait que deux jours fériés coïncident ne donne droit ni à indemnisation complémentaire, ni à un repos compensateur. Attention ! Le lundi de Pâques a été le premier jour férié à arriver depuis le début du confinement. Le lundi de Pâques ; 3. Je réserve. Pour faire simple, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas souffrir d’une baisse de salaire en raison d’un jour férié légal. Ce compte épargne temps, comprend : Le nombre d'heure perdu, à cause des mois comptant moins de 151h67 (j'ai toujours suivi mon planning, je travaille 7h/jour et 5j/7 soit 35h/semaine)
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