L’IR (au barème progressif français) s’applique uniquement sur la tranche de revenus taxée à 20 %. La procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance est réglée par le paragraphe 2 L’application de la retenue à la source historique créait mécaniquement un régime favorable pour la taxation des revenus salariés perçus en France par des non-résidents. porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des représentations diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des stipulations Les frontaliers français de Belgique comme nous ne se sont établis en Belgique que parce qu’il fallait bien se … Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. JO Sénat du 25 février 1999, p. 608. Bien que les belges soient exonérés en dessous de 6040 euros de revenus (contre 5963 euros en France), la première tranche d'imposition (entre 0 et 7420 euros) est à 25% en Belgique , contre seulement 5.5% en France. La France et la Belgique ont signé deux conventions, régissant les relations fiscales entre leurs deux pays, afin d'éviter des situations de double imposition qui pourraient résulter de l’application des règles des deux États : une convention signée le 10 mars 1964 en matière d’impôts sur les revenus, suivie d'avenants signés en 1971 et 1999 ; Contre les idées reçues, concernant la Belgique, l’impôt sur le revenu y est bien plus élevé qu’en France, avec un taux d’imposition sur le revenu marginal qui atteint même les 50 %. de la direction générale des Finances publiques. interprétée comme signifiant que l'imposition des revenus attribuée à la France ne peut être faite, le cas échéant, à un taux déterminé en tenant compte de revenus exclusivement taxables en Belgique : A partir de la Belgique: 0800 / 90 220 (gratuit) A partir des Pays-Bas : 0800 / 024 12 12 Il s’agit d’appliquer le barème progressif français sur l’ensemble de ses revenus et d’en déduire un taux moyen : Si ce taux moyen est plus avantageux, le salarié peut en demander l’application sur ses revenus de source française. Si la Belgique attire chaque année des contribuables français ce n'est pas pour son impôt sur le revenu. 21, § 3). Tout comme en France, l'année d'imposition en Belgique correspond à l'année civile. s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus (visés par la ainsi que les membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État autre que les États contractants, qui sont domiciliés ou résident dans l'un de ces derniers États et n'y sont pas On voit que quatre pays imposent le revenu dès le premier euro, à des niveaux de plus très élevés : 33% aux Pays-Bas, 24,75% en Espagne, 23% en Italie. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012 , nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…). Les hauts revenus sont fortement taxés en Belgique, une tranche à 75 % s’appliquant au-delà de 1 million d’euros. Bien entendu, la procédure spéciale ainsi ouverte s'exerce indépendamment du droit de b) Le terme « impôt » désigne suivant le cas les impôts français sur les successions et les impôts de même nature établis dans le Royaume de Belgique tels qu'ils sont visés à l'article 1er. Mentions légales. Enfin, les renseignements échangés dans le cadre de l'assistance au recouvrement, doivent être Le résident fiscal belge peut être assujetti à l'impôt français à raison de ses revenus de source française ou des revenus tirés d'une habitation située en France. Tél. Le traité de double imposition entre l’État de résidence et l’État du travail (article 15 de ce traité), attribuera le pouvoir d’imposition à l’ État de résidence ou à l’ État d’emploi . Il y a donc un risque de double imposition. Ce régime de taxation a été modifié par la loi de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020. Par dérogation au paragraphe 2, les impôts belges peuvent être établis sur des revenus dont l'imposition est attribuée à la France, dans la mesure où ces revenus n'ont pas été imposés en France parce qu'ils y ont été compensés avec des pertes qui ont également été déduites, pour un exercice quelconque, de revenus imposables en Belgique. For more detail about the structure of the KPMG global organization please visit https://home.kpmg/governance. D’après certains courtiers, les titres français représentent en moyenne 8 à 9% de la valeur du portefeuille d’actions de leurs clients belges. CPDI FR BEL.doc Convention Préventive de la Double Imposition France – Belgique CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Les références au code belge des impôts … Pour ces personnes, l'impôt est déterminé d'après le total des éléments taxables en vertu de % de leur montant brut. Nous rappelons que les revenus de source française doivent également être déclarés en Belgique (pour leur montant net d’impôt), non pas pour être imposés, mais pour être intégrés dans le calcul de la progressivité de l’impôt des personnes physiques (IPP) ainsi que pour le calcul des additionnels communaux. Les renseignements ne sont normalement utilisés qu'à ces fins. Les tranches d’imposition suivantes passent à 30 %, puis 50 % dès 32 720 €. pour la généralité des revenus des différentes catégories, est d'une portée générale et doit être considéré comme s'appliquant à tous les contribuables (quelle que soit leur nationalité) qui peuvent C’est également le cas des autres dividendes d’origine étrangère. Impôt sur la Fortune: Non. Les petites entreprises, dont le bénéfice imposable est inférieur à 100 000 €, bénéficient d’un taux plus amorti de 20,24 %. Dégrèvement (taux moyen d’imposition sur les revenus mondiaux à 14 %), Résidents fiscaux belges salariés en France. 10. En ce qui concerne la Belgique : 1° l'impôt des personnes physiques ; 2° l'impôt des sociétés ; 3° l'impôt des personnes morales ; 4° l'impôt des non-résidents, y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes ; réclamation ou de recours que le contribuable tient des dispositions de la législation interne de chaque État. Ce paragraphe indique que les autorités compétentes des États contractants doivent Get the latest KPMG thought leadership directly to your individual personalized dashboard. Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) en France pour les tranches de revenus taxées à 0 et 12 %. La convention entre la Belgique et la France prévoit aussi expressément que la Belgique doit accorder un crédit d'impôt d'au moins 15 % pour compenser la retenue à la source française. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales Cette stipulation doit, pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, être 21, § 1 et 3). Cette interprétation comporte les conséquences suivantes. conformément aux stipulations dudit paragraphe, les revenus de l'espèce donnent lieu en France, en représentation de l'impôt belge auquel ils ont été effectivement soumis à un crédit d'impôt égal à 15 Par application de cette règle, les revenus de source française ou belge pour lesquels le droit Le paragraphe 3 de l'article 24 de la convention prévoit que dans le cas où un résident de échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer les stipulations de la convention et la législation interne des parties. La règle du partage du droit d'imposition, telle qu'elle est prévue pour certaines catégories A titre d’exemple, la taxation d’un résident belge, célibataire sans autres revenus, percevant en France 40 000 € de salaire net sera la suivante : Impôt sur le revenu (taux minimum d’imposition). créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de prendre des mesures conservatoires, auxquelles s'appliquent mutatis mutandis les dispositions exposées ci-dessus. qui les accrédite, sont considérés comme des résidents de ce dernier État s'ils y sont astreints, normalement, au paiement de l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus. compétentes des deux États. Il vous restera donc encore 61,04. Cependant, depuis le 1er janvier 2007, le statut de travailleur frontalier au sens fiscal n'est plus applicable aux frontaliers habitants en Belgique et travaillant en France. se prévaloir des stipulations de la convention. De même, un État n'a pas l'obligation de fournir à un autre des informations qui révèleraient un secret commercial ou

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