Nous poursuivons nos discussions avec ses représentants, notamment avec le cabinet de la ministre du Revenu national et de la ministre des Finances, dans l’espoir que cette nouvelle amènera le gouvernement fédéral à adopter une mesure d’assouplissement semblable. Nous examinerons les directives supplémentaires et poursuivrons au besoin nos discussions avec l’Agence au sujet de tout problème nouveau ou non réglé. Cette mesure temporaire est prise en compte dans l’édition de 2021 du Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles, disponible sur le site Web de l’ARC. Voici quelques points saillants de ces réponses : Outre les renseignements qui précèdent, l’ARC a répondu à un certain nombre d’autres questions liées à la SSUC dont des questions techniques, ou sur le délai de prescription des vérifications de la SSUC ou sur la façon dont seront calculés les intérêts imposés aux montants versés en trop au titre de la SSUC. Elle sera toutefois plus élevée si le contribuable a produit une déclaration de revenus en retard en cours des trois années précédentes. Mis à jour le 26 avril 2021 – date de production au Québec. Si vous avez des commentaires sur les dates limites de production des déclarations, veuillez les faire parvenir à Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, CPA Canada. Si vous êtes un employé, votre employeur doit vous remettre un feuillet de renseignements T4. Cette règle s’applique aussi aux demandes de SSUC, puisque la date limite du 31 janvier 2021 est maintenant passée. Membres de l’Ontario, nous tenons à vous assurer que nous avons pris la peine de bien expliquer les graves répercussions qu’a le confinement sur les services de préparation de déclarations fiscales. Rémunération admissible et personnel d’une agence : Dans l’interprétation technique 2020-0856781E5 (E), l’ARC fournit des indications sur la SSUC dans un cas concernant une agence de placement et ses clients. Nous constatons, dans le communiqué du 9 février de l’ARC annonçant l’allègement des intérêts sur la dette d’impôt sur le revenu de 2020, que la ministre du Revenu national a également indiqué que « L’Agence n’a pas repoussé la date limite de production des déclarations de revenus. Nous en avons traité dans notre billet du 8 juin 2020. Vous êtes toujours nombreux à nous écrire, et nous continuons de transmettre ces préoccupations aux représentants de l’ARC. Le service EN DIRECT a récemment été ajouté pour permettre à nos clients d’avoir accès à des experts en impôt au bout des doigts. Déduction des frais d’accès Internet du domicile. L’ARC nous a confirmé qu’il s’agit là également de son interprétation. Annonce récente du gouvernement fédéral concernant l’allégement des intérêts pour ceux qui ont reçu des avantages liés au COVID, ce lien vous expliquera tout. Les deux billets publiés cette semaine dans notre Blogue contiennent des informations importantes sur la préparation des déclarations fiscales pour l’année dernière : Frais de bureau à domicile des employés en 2020 – règles spéciales et La COVID-19 et l’impôt pour 2020 : incidence des principales mesures de soutien. When she’s not creating blogs or assisting TurboTax customers in her role as a Bilingual Social Care Expert, Lise enjoys writing, painting and loves her video calls with her grandbabies. Il s’agit d’une des raisons pour lesquelles CPA Canada avait recommandé à l’ARC, de façon générale, de ne pas exiger le formulaire T2200 des employés qui travaillent de chez eux à cause de la pandémie. Dates limites – Comme le programme a été maintenu jusqu’en juin 2021, la date limite de présentation des demandes a été reportée à la plus tardive des dates suivantes : le 31 janvier 2021 ou 180 jours après la fin de la période d’admissibilité. Même si l’approche consistant à déclarer la rémunération au moment où elle est versée ne concorde pas avec la base du calcul de la SSUC, les exigences relatives aux cases 57 à 60 du feuillet T4 s’appliquent à tous les employeurs et bon nombre de ces derniers n’auront présenté aucune demande de SSUC. Le gouvernement propose aussi de permettre aux travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d’assurance-emploi afin d’avoir accès aux prestations spéciales de se prévaloir du seuil de revenu de 5 000 dollars pour 2020, comparativement au seuil précédent de 7 555 dollars. Nous avons saisi l’ampleur des difficultés d’ordre professionnel et personnel décrites dans vos témoignages, et espérions pouvoir vous transmettre de bonnes nouvelles. Deuxièmement, nos membres font partie Intégrante du système fiscal canadien, où ils jouent un rôle de premier plan en aidant les entreprises à se prévaloir de programmes comme la SSUC, la SUCL et le CUEC tout en continuant à fournir d’autres services aux contribuables. L’ARC a diffusé un rappel au sujet de son service téléphonique réservé (STR) pour les petits et moyens fournisseurs de services fiscaux. Or, tout semble malheureusement indiquer que nos démarches n’aboutiront pas, malgré le besoin clair des nombreux cabinets et des contribuables qui ont recours à leurs services. De même, s’il est indiqué dans le bail que le locataire est « responsable » de certains frais, mais qu’il ne s’agit pas pour autant d’une condition, ces frais ne sont pas, en règle générale, des dépenses de loyer admissibles. De plus, les employés devraient prendre connaissance des règles à suivre pour présenter leur première demande. Lundi, des représentants de l’ARC ont participé à notre webinaire, dont nous résumons ci-dessous quelques points saillants. ), lesquelles ne sont pas déductibles à titre de dépenses d’emploi. Depuis notre publication du 23 février, d’une part, l’Internal Revenue Service (IRS) a annoncé des délais supplémentaires aux États-Unis, et d’autre part, davantage de membres travaillant en petit ou moyen cabinet nous ont dit avoir un besoin urgent d’aide. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a répondu à bon nombre de questions en suspens au sujet des frais de bureau à domicile. Cependant, au cours des deux dernières semaines, l’ARC a mentionné la date limite de production des déclarations T1 – le 30 avril – dans deux communiqués de presse, soit celui du 9 février et celui du 22 février. Dates concernant la déclaration d'impôt et le paiement de l'IFI en 2021 : Date limite de dépôt de la déclaration 2021 de votre IFI, version papier : mi-mai 2021* Date limite de déclaration 2021 de votre IFI par internet (pour Paris) : début juin 2021 ; La date limite pour cotiser est le 1 er mars 2021. Conseil fiscal : Dois-je produire une déclaration de revenus chaque année au Canada? Nous avons amorcé un dialogue avec des représentants du ministère des Finances et de l’ARC il y a plusieurs mois, dans le cadre duquel leur avons fait part de commentaires et de nos conseils, en plus de mettre notre expertise à leur disposition. L’employeur devra seulement indiquer si l’employé a travaillé à domicile en raison de la pandémie, s’il a obtenu le remboursement de ses frais de bureau à domicile et si ces frais figurent sur son feuillet T4. Pour aider les entreprises touchées à s’y préparer, l’ARC a créé une nouvelle page Web. Allez-y et faites-en l’essai! Si vous êtes travailleur autonome, vous et votre époux ou conjoint de fait avez jusqu’au 15 juin pour produire votre déclaration de revenus. Nous faisons un suivi auprès de l’ARC à propos de nombreuses questions, notamment la date d’entrée en vigueur de ce nouveau processus, et nous vous tiendrons au courant des développements. Quant à la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers au Canada, nous poursuivons nos discussions à ce sujet avec l’ARC. Nous avons notamment souligné les nombreux problèmes d’ordre pratique et personnel auxquels sont confrontés les membres ainsi que les difficultés qu’engendre pour tous la pandémie. Mardi 15 septembre 2020. À l’heure actuelle, il ne traite que les indemnités visant une période de confinement d’au moins sept jours circonscrite dans une seule période d’admissibilité. L’IRS publiera des indications officielles dans les prochains jours. Dans l’ensemble, nous croyons fermement qu’une solution simplifiée est possible et réduirait le fardeau administratif pour les employeurs et leurs employés, tout en permettant à l’ARC de bien administrer le système fiscal. Toutefois, s’il opte pour la méthode détaillée, il devra obtenir le formulaire T2200 standard ou la version simplifiée de celui-ci (. Nous avons donc entamé des discussions avec l’ARC afin de trouver d’autres moyens d’annuler les pénalités et intérêts imposés, et ce le plus rapidement possible, tout en réduisant au maximum le travail des contribuables et des conseillers. L’Agence de Revenu du Canada peut vous aider à trouver des solutions flexibles pour payer votre solde dû. La version préliminaire du formulaire T2200 abrégé est destinée aux particuliers qui travaillent de la maison en raison de la pandémie et désirent déduire certaines dépenses liées à leur emploi. L’ARC propose notamment des outils pratiques (calculateur complet, directives et formulaires) ainsi qu’une refonte du formulaire T777S. L’allègement que nous demandions aurait pu consister en un délai supplémentaire pour la production des déclarations ou en des mesures administratives (renonciation aux pénalités et aux intérêts). Commencer gratuitement. Toutefois, si vous avez de l’impôt à payer, l’ARC appliquera des intérêts à votre solde à compter du 30 avril. En raison de la pandémie, bon nombre de particuliers pourraient avoir des frais pour droit d’usage plus élevés qu’habituellement. Mercredi 26 mai 2021 à 23h59. Dans les situations où un enfant adulte travaille à partir d’un espace de travail situé dans la maison de ses parents et verse un certain montant à ses parents, le montant n’est considéré comme un loyer au terme du sous-alinéa 8(1)i)(ii) que s’il a été payé pour l’utilisation de l’espace de travail et si l’arrangement constitue une relation propriétaire-locataire. Dans nos communications sur ces questions, nous avons privilégié deux aspects. Conseil fiscal : Comment savoir si je suis admissible au crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services (TPS) au Canada? Le gouvernement a aussi annoncé les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile et les plafonds de déduction qui s’appliqueront en 2021. Toutefois, il peut déduire la partie d’une dépense admissible qui ne lui a pas été remboursée. Lorsqu’ils seront inscrits à ce processus d’authentification, les utilisateurs qui tenteront d’ouvrir une session sur le site de l’ARC recevront par message texte ou par téléphone un code d’accès unique qu’ils devront entrer pour accéder aux services en ligne de l’Agence. Nous avons remarqué que ni le calculateur de l’ARC ni le formulaire T777S ne traitent de cette situation. L’ARC a mis à jour ses Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 en y ajoutant plusieurs exemples d’application des exemptions administratives accordées aux employés transfrontaliers, relativement à leurs obligations fiscales de 2020 au Canada. Les propositions législatives préliminaires : L’ARC administrera les subventions en fonction de ces propositions législatives préliminaires. Nous avons communiqué nos commentaires à l’ARC et nous vous tiendrons au courant des développements sur cette question. Nous avions demandé à l’ARC, l’automne dernier et à nouveau plus récemment, de ne pas changer les processus liés au formulaire T183 au cours de la période de production de déclarations actuelle, en raison de la pandémie. Le 10 juillet 2020, le gouvernement fédéral a proposé de prolonger de 12 mois la période pendant laquelle on peut dépenser les capitaux obtenus au moyen d’actions accréditives. Ils opèrent la prolongation de l’application de la SSUC et de la SUCL jusqu’au 13 mars 2021 par l’ajout de trois périodes de demande (les périodes 11, 12 et 13). Compte tenu des statistiques et des nouvelles récentes, nous craignons également la troisième vague de la pandémie. Ils nous ont indiqué que lorsque l’ARC appelle leurs clients pour faire une vérification relativement à la demande d’autorisation et que personne ne répond, la demande d’autorisation est annulée. Lorsqu’elle ne crée pas de blog ou n’assiste pas les clients de TurboImpôt dans son rôle d’expert social bilingue, Lise aime écrire, faire de la peinture et adore ses appels vidéo avec ses petits-enfants. L’ARC n’a pas annoncé de date d’adoption exacte, mais nous a fourni le texte ci-dessous. le crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux qui y sont rattachés) Si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise ou avez gagné des revenus comme responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire, le délai est prolongé jusqu'au 15 juin. Comme nous l’avons mentionné en janvier, nous avons eu plusieurs discussions avec l’ARC au sujet de ces dates limites. Voici les grandes lignes des renseignements publiés : L’élaboration de la méthode à taux fixe pour tous les employés a posé des difficultés, notamment parce qu’aux termes des règles existantes, les locataires peuvent généralement demander un montant plus élevé que celui réclamé par les propriétaires. Elle suggère aux contribuables touchés de reporter, dans la mesure du possible, la production de leur déclaration de revenus américaine ou canadienne jusqu’à ce que ces directives supplémentaires soient publiées, étant donné qu’il pourrait y avoir des différences importantes avec les déclarations des années précédentes. L’ARC a confirmé que, pour pouvoir utiliser une autre méthode raisonnable pour calculer le montant des frais d’accès Internet du domicile qui est lié à l’emploi, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : Les frais que l’employé a ainsi calculés doivent être inscrits à la ligne 9270 (« Autres frais ») du formulaire T777 ou T777S. L’ARC a confirmé qu’une entité déterminée devait calculer sa baisse de revenu pour les deux subventions en appliquant les mêmes règles (c’est-à-dire les mêmes choix et les mêmes approches) à la période d’admissibilité en question. Découvrez les leçons tirées des travaux réalisés à ce jour et les perspectives d’avenir. L’Agence précise que ces politiques étaient en vigueur du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020. Voici quelques points saillants de la plus récente mise à jour. Bien que les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) soient fondées sur la rémunération admissible versée à des employés admissibles durant une certain période, la rémunération doit être déclarée aux cases 57 à 60 du feuillet T4 au moment où elle a été versée. Le 22 mars, le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite pour présenter de nouvelles demandes au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été reportée du 31 mars au 30 juin 2021. La date de réception papier de l'avis d'imposition est désormais précisée dès le mois de mars dans votre interface numérique sur le site impots.gouv.fr. Le 23 novembre, l’ARC a mis à jour sa foire aux questions sur la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Selon le paragraphe 164(6), les pertes en capital et les pertes finales subies par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs dans sa première année d’imposition peuvent être demandées dans la déclaration de revenus finale du contribuable décédé si un choix est fait et si certaines conditions sont respectées. Pour en savoir davantage, consultez la page de l’ARC sur le STR. Nous avons soumis à l’ARC la possibilité de reports de dates limites, particulièrement celles des déclarations T1. Nous comprenons que ce changement peut avoir des répercussions sur le travail de certains cabinets. Bien que ce dernier énoncé ne soit pas totalement clair, notre interprétation est qu’il n’est pas obligatoire que cette période soit entièrement circonscrite dans la période d’admissibilité visée par la demande de subvention. Que vous soyez un travailleur autonome ou un employé, vous devez soumettre vos acomptes provisionnels chaque année au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Toutefois, le Guide de l’employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire, publié récemment, semble contenir un libellé semblable à celui de l’annonce initiale. On indique sur la page Web du programme que cet allègement ne s’applique pas aux pénalités pour production tardive. Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué du 21 décembre 2020 du ministère des Finances. Nous comprenons que vous pourriez avoir des questions sur l’incidence de l’authentification multifacteur sur votre travail quotidien. Pour ce qui est des baux à loyer net, il est prévu dans la définition des dépenses de loyer admissible que les montants supplémentaires à payer par l’entité déterminée en vertu d’un tel bail peuvent constituer des dépenses de loyer admissibles. La question a par ailleurs été abordée dans les médias, dans des correspondances entre les membres et leurs députés et dans le cadre d’une pétition en ligne. Dans son calculateur, l’ARC calcule ces frais au prorata du pourcentage du domicile utilisé comme espace de travail. Parallèlement, les revenus qu’aura tirés le vendeur des actifs en question au cours de la période de référence antérieure seront ajoutés aux revenus de l’acquéreur pour cette période. Grâce à ce service, les fiscalistes peuvent communiquer avec des agents expérimentés de la Direction des décisions en impôt de l’Agence, qui les aideront à trouver des réponses à leurs questions générales sur l’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous poursuivons nos communications avec l’ARC sur la nécessité d’accorder un délai supplémentaire pour la production des déclarations fiscales, particulièrement pour ce qui est de la date limite du 30 avril pour les déclarations de revenus des particuliers. Ces webinaires (en anglais) sont offerts par des partenaires comme BDC et Oracle NetSuite. S’il n’y a pas de relation propriétaire-locataire, le montant que paye l’enfant adulte ne serait pas considéré comme un loyer dans ces circonstances et, par conséquent, l’enfant ne pourrait pas se prévaloir d’une déduction selon l’une ou l’autre des méthodes. Malheureusement, même si la pandémie perdure, aucun report n’y figure. Malheureusement, l’ARC précise qu’elle n’est pas en mesure de proroger le délai prévu au paragraphe 164(6) relativement aux dispositions et aux pertes subies au-delà de la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. L’ARC a fourni un exemple explicatif. Mise à jour pour les résidents du Québec, le 15 avril 2021 – Déclaration de Revenus Provinciale (TP1) – Revenu Québec a indiqué qu’aucune pénalité ou intérêt ne sera facturé pour les particuliers qui produisent ou paient leurs impôts provinciaux dus après le 30 avril, mais au plus tard le 31 mai 2021. Nous recommandons donc d’y inscrire le montant d’une dépense, diminué de la partie qui a été remboursée. Nous poursuivrons nos discussions avec ses représentants à la lumière des questions qui nous sont communiquées et nous publierons toute nouvelle information dont nous disposerons à ce sujet. l’authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’Agence. Le formulaire simplifié vise le traitement des frais de bureau à domicile engagés par les employés durant la pandémie de COVID-19. Veuillez noter que si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait est un travailleur autonome, l’ARC repousse la date limite au 15 juin, mais exige tout de même des intérêts à compter du 30 avril. Selon le site Web de l’ARC, une pénalité pour production tardive sera imposée aux contribuables qui ont un solde dû et produisent leur déclaration de revenus de 2020 après le 30 avril 2021. Revenu Québec a annoncé dans un communiqué de presse diffusé le 15 avril 2021 qu’aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée et qu’aucun intérêt ne sera appliqué sur un solde d’impôt 2020 pour la période du 1er au 31 mai 2021. Please choose between the following three options for navigation. Les renseignements supplémentaires publiés au sujet du formulaire T2200 et des frais de bureau à domicile simplifieront les règles pour les employés et les employeurs. À compter du 1er juillet 2021, certaines entreprises de l’économie numérique auront des obligations en matière de TPS/TVH en vertu des mesures proposées par le gouvernement du Canada l’automne dernier. De nombreux CPA de petits et moyens cabinets nous ont indiqué qu’ils s’inquiétaient de ne pas être en mesure de respecter la date limite de production des déclarations T1 du 30 avril et nous ont fait part de leurs préoccupations concernant d’autres dates limites en général. Décembre 2020 : date limite pour corriger sa déclaration d'impôt 2020 + date limite pour modifier ou annuler l'acompte de crédit ou réduction d'impôt versé en janvier 2021. Comme la méthode détaillée est fondée sur les dépenses que la personne a réellement payées, un enfant qui travaille de la maison sans payer une partie des dépenses du domicile ne peut donc se prévaloir d’une déduction selon l’une ou l’autre des méthodes. Le formulaire T2200S est beaucoup plus succinct que la version simplifiée précédemment publiée par l’ARC. Nous avons demandé à l’ARC de confirmer que les remboursements se rapportant uniquement à de l’équipement de bureau à domicile ne sont pas visés par la question 2 du formulaire T2200S. L’ARC nous a informés de l’activation, le 31 mars 2021, d’une ligne téléphonique et d’une adresse courriel pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures proposées en matière d’application de la TPS/TVH dans une économie numérique. On nous a informés d’une incohérence concernant le traitement de l’indemnité de confinement dans le calculateur de la SUCL. En ce qui concerne les périodes de référence de la baisse des revenus, pour que l’approche générale continue de permettre le calcul de la baisse des revenus d’un organisme par rapport à un mois précédant la pandémie, les périodes de référence antérieures seront fondées sur les mois civils de 2019, à compter de la période d’admissibilité du 14 mars au 10 avril 2021. Le 19 janvier 2021, l’ARC a annoncé la prolongation, pour la période de production de déclarations de 2021, de ses mesures administratives temporaires, en vertu desquelles elle accepte actuellement les signatures électroniques des formulaires T183 et T183CORP. La première lecture du projet de loi C-9, qui comprend des modifications de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et des dispositions législatives relatives à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, a eu lieu le 2 novembre. Comme pour les autres dépenses pour lesquelles il demande une déduction, l’employé doit conserver toutes les pièces justificatives. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’Agence. la Prestation canadienne d’urgence (PCU); la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE); la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE); la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE); des prestations d’urgence provinciales semblables. Tous droits réservés. Dans ce webinaire, les représentants de l’Agence présentent un survol du programme et font une démonstration du fonctionnement du portail où l’on peut présenter une demande et de celui des autres outils connexes. Le 1er avril, l’ARC a révisé ses Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19. L’ARC précise que, généralement, les membres du personnel d’une agence de placement sont des employés de l’agence et non du client de celle-ci. Nous profitons également de l’occasion pour vous rappeler l’importance de changer régulièrement les mots de passe et les ID utilisateurs. Les travailleurs indépendants et leur conjoint doivent toujours produire leur déclaration de revenus d’ici le 15 juin et avoir payé tout montant dû d’ici le 30 avril. Date limite de production de la déclaration de revenus pour les particuliers : Le 30 avril 2021. Toutefois, tout solde d’impôt à payer doit l’être au plus tard le 30 avril. Tous ces renseignements doivent être transmis à l’Agence lorsque le formulaire T183 comporte une signature électronique. Puisque vous utilisez la transmission électronique des déclarations (TED), nous vous demanderons au cours des prochains mois de vous inscrire à l’authentification multifacteur avant d’accéder aux services en ligne. Nous avons été informés d’éventuels retards dans l’obtention de l’homologation, lesquels pourraient nuire à la capacité de disposer de biens affichant une perte accumulée; ces pertes accumulées pourraient alors ne pas être subies dans la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. Bon nombre d’employeurs ont remboursé à leurs employés des fournitures de bureau et d’autres dépenses. Les structures de taux pour la SSUC destinée aux employés actifs, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement qui sont en place jusqu’au 13 mars 2021 seront prolongées du 14 mars au 5 juin 2021. Renseignez-vous sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) grâce à ce nouveau webinaire enregistré, coanimé par CPA Canada et l’ARC. Nous demanderons à l’ARC de préciser les dates exactes de lajusqu’à quand ces mesures seront prolongéesation, en lui recommandant que celle-ci soit en vigueur au moins jusqu’au 30 juin 2021. Si la date limite tombe une fin de semaine, l’ARC reporte la date au jour ouvrable suivant. Voici les prochaines dates limites pour présenter une nouvelle demande, modifier une demande existante ou augmenter le montant d’une demande au titre de la SSUC  ou de la SUCL  : *Les périodes 1 à 6 étant fermées, il n’est plus possible de présenter une nouvelle demande de SSUC, de modifier une demande existante ou d’augmenter le montant pour ces périodes. L’ARC a récemment annoncé sur la page d’accueil du service Représenter un client que les demandes d’autorisation électroniques faites par des représentants pour leurs clients, particuliers et entreprises, ne seront activées que lorsque le représentant aura fait l’objet d’une vérification. Facile à utiliser, avec un choix d’options de soutien pour répondre à tous vos besoins en matière d’impôt. Par conséquent, selon nous, l’ARC a adopté cette approche pour simplifier la déclaration par les employeurs, l’Agence souhaitant qu’ils utilisent tous la même approche. Toute cotisation effectuée après cette date pourra être comptabilisée dans la déclaration de l’an prochain, soit celle produite en 2021 pour l’année 2020. QUÉBEC, le 15 avril 2021 /CNW Telbec/ - Comme annoncé par le ministère des Finances, Revenu Québec confirme qu'il n'imposera aucune pénalité et aucun intérêt aux citoyens qui produisent leur déclaration de revenus ou qui paient leur solde d'impôt après la date limite légale du 30 avril 2021, mais au plus tard le 31 mai 2021. Il est aussi possible qu’une personne qui n’a pas présenté de demande de prestations liées à la COVID-19 reçoive un feuillet T4. En vertu de ce choix, la société A a pu demander la SSUC pour ses employés. L’ARC fournit plusieurs mises à jour sur la SSUC dans le webinaire. Comme nous l’avons mentionné dans notre billet du 21 décembre 2020, le gouvernement a publié un document d’information et des propositions législatives prévoyant un allègement temporaire relatif aux avantages associés aux automobiles fournies par les employeurs. Ces frais sont ajoutés à l’intérêt composé quotidien qui commence à s’accumuler sur le solde impayé à la date limite. Le ministère des Finances du Canada a récemment mis à jour son site Web en y publiant des notes explicatives relatives aux propositions figurant dans le projet de loi C-30 (qui met en œuvre certaines dispositions du budget de 2021 et d’autres mesures annoncées auparavant). Ces entreprises et leurs représentants sont invités à communiquer avec l’ARC en utilisant les coordonnées ci-dessous pour toute question technique à propos des mesures proposées ou pour de l’aide concernant le cadre simplifié d’inscription, de déclaration et de versement aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de répondre à ces questions. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page de l’événement. Encore une fois, nous avons offert de participer à un processus qui permettrait de trouver d’autres solutions pour simplifier les demandes de déductions.

La Passion De La Glace Film Complet En Français, National Geographic Kid En Français, Avortement Raté Symptôme, Dopamine Homéopathie Avis, Idles Reigns Lyrics, Phosphate Sahara Occidental, Maman J'ai Encore Raté L'avion 4,