Les congés liés aux fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Lors de la mise en place du 80%, je dois choisir un jour de repos fixe dans la semaine. dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés, les jours fériés travaillés n’accordent aucune majoration de salaire. Pas de repos compensateur Un employé de 2500 euros le mois travaille pendant 8 heures un jour férié. Le jour férié est un jour de l’année qui célèbre une fête civile, religieuse ou qui commémore un évènement historique. Donc là, le principe de base c’est aucune rémunération, et ce conformément à une circulaire de 1994.. Mais la convention collective peut déroger à ce principe et prévoir l’octroi d’un jour de congé supplémentaire ou une rémunération. En principe, il est interdit de travailler ces jours de repos compensatoire, mais l'A.R. Pas trace dans la convention d'un jour de repos supplémentaire rémunéré si le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire. Au lieu donc d avoir droit au jour ferie + lendemainde conge ces deux jours sont reduits a un seul. Seul le 1er mai est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé, sauf dans certains secteurs d’activités : cliniques ou hôpitaux privés, restauration, loisirs, transport,…. Lorsqu’un jour de RTT tombe un jour férié chômé dans l’entreprise, ne pensez pas que cela ne change rien pour le salarié puisqu’il est déjà en repos ce jour-là. – n’a pas droit au paiement du jour férié en tant que tel. En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. 1er mai : jour férié chômé Le 1er mai est un jour férié particulier. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "un jour de repos" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Découvrez notre offre ! Many translated example sentences containing "jour de repos" – English-French dictionary and search engine for English translations. Les articles D3171-3 et 4 du Code du Travail précisent les obligations de l’employeur sur l’information des salariés et de l’inspecteur du travail avant des procéder aux modifications des horaires du travail liées à la décision de faire le pont entre des jours fériés et les jours non travaillés dans l’entreprise. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (13), ni même à un congé supplémentaire. En effet, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence « RTT (réduction du temps de travail) » qui est commentée dans notre ouvrage « Dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée ». La prise d’un repos supplémentaire n’a donc aucune incidence sur l’attribution des repos récupérateurs. Un employeur n’a pas le droit de faire récupérer les jours fériés chômés par ses salariés. Les personnes concernées sont invitées à sortir leur bac à couvercle vert la veille au soir aux endroits habituels. Contrairement au 8 mai, le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé. Parmi les 11 jours de fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, salariée à 60% : possibilité d'avoir des RTT, obligation de venir 15 min plutôt chaque jour, [Résolu] Passage à temps partiel et chômage, [Résolu] rupture conventionnelle accord transactionnel, [Résolu] Droit au chômage après fin CDD et commencement CDI, Heures supplémentaires : 10 points pour tout comprendre, Le compte épargne-temps : les aménagements liés à la crise sanitaire. Le jour férié qui coïncide avec un jour de repos, lequel peut être différent d'un travailleur à l'autre, doit être considéré comme sur un jour habituel d'inactivité ; il doit, dès lors, être remplacé par un jour … Voilà ma petite question. la relation de travail, Mon A voir également: Déplacer un jour de repos sur un jour férié; Jour de repos imposé sur un jour férié - Meilleures réponses; Jour ferie et repos non fixe - Meilleures réponses; Jour de repos imposé pendant un jour férié - Forum - Litiges; Ma chef fixe mon jour de repos le jour de Noël (férié) - … email, Créer Les articles R3122-4 à 7 du Code du Travail indiquent que les heures perdues ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Si le jour férié chômé Bonjour, Je travaille dans un spa, nos emplois du temps change d’une semaine à l’autre, notre seul jour de repos fixe est donc le dimanche. salaire net après impôt, Mon Le 24-03-2015 à 11:22. Quid des heures supplémentaires ? Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (13), ni même à un congé supplémentaire. Il se caractérise par son interdiction légale du travail (Code du travail, art. La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Arrêt N°82-42781 de la Cour de Cassation du 13 mars 1985, Arrêt N°83-45788 de la Cour de Cassation du 17 avril 1986, Arrêt N°02-44149 de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, Arrêt N°10-10955 de la Cour de Cassation du 29 juin 2011, Arrêt N°10-18452 Cour de Cassation du 11 janvier 2012, Arrêt N°11-19956 de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012, Arrêt N°11-10146 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012, Les articles D3171-3 et 4 du Code du Travail, Les articles R3122-4 à 7 du Code du Travail, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Jour de remplacement Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise (généralement le samedi), il doit être remplacé, avant ou après, par un autre jour de repos (jour de De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "jour de repos" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, cet horaire est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés. conformité, Découvrir nos offres Mais la convention collective peut déroger à ce principe et prévoir l’octroi d’un jour de congé supplémentaire ou une rémunération. Lorsqu'un employé doit se déplacer pour de la formation pendant un jour de repos prévu ou un jour [...] férié, il a droit à un autre jour de congé à une date convenue d'un commun accord. Vous pouvez également bénéficier de « ponts » (repos supplémentaire accordé entre un jour férié et un jour habituellement chômé) (art.L3121-50 C.trav) : - si une convention de branche ou d’entreprise le prévoit - ou en fonction d’usages professionnels - ou sur décision de votre employeur. Lorsque le jour férié chômé D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés : 1. les Par contre, si votre jour repos, était tombé un jour férié, la vous l'auriez perdu (il en est de même pour les jours fériés tombant le jour de repos hebdommaire : ils sont perdus) Il faudrait que vous regardiez sur vos conventions collectives, il y a peut-être un article précisant ce qu'il en ait. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Un … 1999, n o 97-42.064), etc. Si la coïncidence d'un jour férié avec un jour de repos n'a en général aucune influence pour les employeurs, la coïncidence de 2 jours fériés peut en revanche ouvrir des droits pour les salariés. Ainsi, toute modification de l’horaire collectif de travail est affichée préalablement de façon apparente dans chacun des lieux de travail. Le 29-03-2015 à 07:21. Cette règle soulève toute une série de questions lorsque le jour férié coïncide avec un jour habituel d'inactivité. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Cas des agents à temps partiel : Si un agent exerce ses fonctions à temps partiel en repos variable, il bénéficie de la compensation même dans l'hypothèse où le jour férié est positionné sur le jour de … Si un employeur fait travailler un autoentrepreneur avec un lien de subordination, le contrat de mission est requalifié en contrat de travail ! De plus, un double de cette modification d’horaire collectif et les rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l’inspecteur du travail. Le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient. Reste qu'à moins de 18 ans la loi oblige à deux jours de repos hebdomadaire consécutifs. email, Posez vos questions : - Arrêt N°83-45788 de la Cour de Cassation du 17 avril 1986 indiquant qu’un employeur qui n’a pas fait travailler ses salariés pendant une journée située entre un jour férié légal et un jour de repos habituel, pour faire le pont, ne peut imputer ce jour chômé sur la cinquième semaine de congés payés. Je vais prendre un 80% suite à la naissance de mon enfant. Mon employeur me demande de déplacer exceptionnellement mon jour de conge hebdomadaire (ordinairement le jeudi) au mercredi ( celui de la semaine prochaine qui sera donc le 1er mai). Actualités sur la convention de forfait annuel en jours et son contentieux, Protection Un employeur ne peut pas imposer à ses salariés de poser des congés payés pour faire le pont. Lorsque le jour de congé est pris un vendredi alors que le samedi est férié, il convient de gérer l’égalité de traitement entre la méthode des jours ouvrés et des jours ouvrables. Le salarié a donc une Cette règle soulève toute une série de questions lorsque le jour férié coïncide avec un jour habituel d'inactivité. Les travailleurs ont droit à 10 jours fériés par an ; cela signifie 10 « jours de repos » par an. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ? La Cour de cassation confirme également qu'il n'y a pas d'indemnisation supplémentaire ou de récupération du jour férié sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte du jour … Liste des jours fériés. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. 1) Si le jour férié non travaillé tombe sur un jour de repos habituel dans l’entreprise: il n’ouvre pas droit à un repos supplémentaire pour le salarié ni aucune majoration de salaire. 2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ; 3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte.

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