En 2021, il est possible de vous faire rembourser suite au prélèvement à la source déjà effectué en 2019 et 2020. Lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels, les frais liés au télétravail à domicile peuvent être déduits à hauteur des montants mentionnés ci-dessus ou pour leur montant exact si cela est plus favorable. Pour les gérants minoritaires (ou égalitaires) de SARL ; l’ensemble de leurs rémunérations. Vos revenus et charges doivent être mentionnés en Euros sans les centimes. Gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. La déclaration d'impôt est ouverte jusqu'au 8 juin 2021 selon les départements. Déclaration pour la retenue d’impôt 2021 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu’il détermine l’impôt à retenir sur les sommes qu’il vous verse. Toutefois, sous certaines conditions, des dépenses effectuées en 2020 peuvent ouvrir droit au CITE liquidé selon les conditions et modalités en vigueur en 2019. Le particulier complète les formulaires et les remet à l'employeur ou le payeur. Que va t’il se passer : via la déclaration d’impôt 2021, le fisc rend les 1 000 € pris à la source l’an passé. Elle est fixée à 20% pour l’imposition des revenus de 2020. Une fois que le travailleur indépendant a souscrit en ligne sa déclaration fiscale de revenus, les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales sont transmis par l’administration fiscale aux organismes sociaux de recouvrement dont l’intéressé relève, à savoir l’URSSAF et, pour les travailleurs indépendants relevant du régime d’assurance vieillesse des professionnels libéraux, à la section de la Cnav-PL à laquelle ceux-ci sont affiliés. S’agissant des revenus BIC et BNC non professionnels, ils ne sont transmis à l’URSSAF que si la rubrique « Vos revenus sont soumis à cotisations sociales au titre du régime général des travailleurs indépendants » est cochée. Le calcul de la décote est modifiée et la réduction d’impôt sous condition de revenus est supprimée (car elle a été intégrée dans le barème). Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt permet au particulier de déclarer les déductions et les crédits d'impôt personnels auxquels il a droit afin que vous puissiez déterminer la retenue d'impôt à effectuer sur sa rémunération. Associés (gérants ou non) des sociétés civiles ayant opté pour l’IS. Elles ne font pas l’objet d’une retenue à la source mais donnent lieu au versement d’un acompte. Les dates limite de déclaration de l’impôt sur le revenu est différente selon le mode de déclaration et le département dans lequel se situe votre résidence principale. Ceux-ci recevront de leur URSSAF, à l’issue de leur cessation d’activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus. déclaration pour la retenue d'impôt 2021 fédéral. Cette déclaration unique, qui permet le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles en plus de celui de l’impôt sur le revenu concerne les travailleurs indépendants ayant exercé au cours de l’année 2020 une activité artisanale, industrielles, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Mardi 1er juin 2021 pour … Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. Elle doit être adressée au service compétent, dont l’adresse figure sur la déclaration pré-remplie. Elles permettent de compléter ou de diminuer les informations indiquées dans les rubriques fiscales. Ces revenus et déficits ne sont transmis à l’URSSAF que si la rubrique « Vos revenus sont soumis à cotisations sociales au titre du régime général des travailleurs indépendants » est cochée. A lire aussi : Impôt 2021 : les nouveautés de la déclaration de revenus Déclaration 2021. Les rubriques créées sont les suivantes : À connaitre : Le protocole sanitaire en entreprise d’Avril 2021. Si vous n'êtes pas imposable en 2021, mais avez été prélevé à la source sur vos revenus en 2019, l'administration fiscale vous rembourse la différence, c'est-à-dire le montant déjà prélevé. Versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 01/06/2020 et le 31/12/2020 dans la limite de 1 500 €. Une part des dividendes perçue le cas échéant par les gérants associés de société soumise à l’IS est par ailleurs prise en compte dans la base de calcul. TD1 Déclarations des crédits d'impôt personnels; Formulaires TD1 pour 2021 pour les paies reçues le 1er janvier 2021 ou après À lire : L’aide à l’embauche d’un salarié handicapé. Lorsqu’elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €. Il y a un formulaire fédéral TD1 à remplir ainsi qu'un formulaire TD1 provincial ou territorial. Le crédit d’impôt s’applique sous conditions de ressources du bénéficiaire aux dépenses éligibles effectuées par les seuls propriétaires de leur habitation principale. Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Associés en nom des sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), membres des sociétés en participation et des sociétés de fait lorsque ces sociétés ont opté pour l’IS. Revenus imposables (montant ajoutés dans l’assiette sociale) : 5KC, 5KI, 5LC, 5LI, 5QC, 5QI, 5RC, 5RI, 5NC, 5NI, 5OC, 5OI, 5JG, 5SN, 5RF, 5NS, 5KO, 5LO, 5OO, 5NP, 5OP, 5HQ, 5IQ, 5KU, 5LU, 5XB, 5YB, 5HD, 5ID, 5HC, 5HI, 5IC, 5II, 5XT, 5XV, 5XU, 5XW, Plus-values nettes à court terme (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 5KX, 5LX, 5NX, 5OX, 5HV, 5IV, 5KY, 5LY, 5HW, 5IW, Moins-values nettes à court terme (montants déduits de l’assiette sociale) : 5KJ, 5LJ, 5IU, 5RZ, 5KZ, 5LZ, 5JU, 5LD, 5XO, 5YO, Déficits (montants déduits de l’assiette sociale) : 5KF, 5KL, 5LF, 5LL, 5QE, 5QK, 5RE, 5RK, 5NF, 5NL, 5OF, 5OL, 5JJ, 5SP, 5RG, 5NU, 5HF, 5HL, 5IF, 5IL, Revenus nets exonérés (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 5KB, 5KH, 5LB, 5LH, 5QB, 5QH, 5RB, 5RH, 5KN, 5LN, 5HP, 5IP, 5NB, 5NH, 5OB, 5OH, 5HK, 5IK, 5JK, 5KK, 5NN, 5ON, 5TH, 5UH, DSPC, DSPD, DSPA, DSPB, DSQA, DSQB, DSRA, DSRB, DSSA, DSSB, DSTA, DSTB, DSTC, DSTD, DSUA, DSUB, DSVA, DSVB, DSAC, DSAD, DSBC, DSBD, DSDC, DSDD, 5XA, 5YA, 5HB, 5HH, 5IB, 5IH, 5HM, 5HZ, 5IM, 5IZ, Revenus nets de cession ou concession de brevets et assimilés (montant ajoutés dans l’assiette sociale) : 5UV, 5VI, 5TF, 5UF, 5QA, 5RA, 5TC, 5UC, 5HA, 5IA, Revenus de source étrangère avec crédits d’impôt égal à l’impôt français (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 5AK, 5AL, 5BK, 5BL, 5DF, 5DG, 5EF, 5EG, 5UR, 5US, 5VR, 5VS, 5XJ, 5XK, 5YJ, 5YK, 5XS, 5XX, 5YS, 5YX, Locations soumises aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale : locations meublées et chambres d’hôtes et meublés de tourisme, Revenus soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 5NM, 5KM, 5OM, 5LM, 5NW, 5OW, 5NJ, 5OJ, Déficits (montants déduits de l’assiette sociale) : 5WE, 5WF, 5XE, 5XF, Revenus des associés et gérants (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 1GB, 1HB, Revenus des agents généraux d’assurance (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 1GG, 1HG, Revenus exonérés des agents généraux d’assurance (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : 1AQ, 1BQ, Associés gérants, frais réels (montants déduits de l’assiette sociale) : DSCC, DSSD, Associés gérants, intérêts d’emprunt pour acquisition de parts (montants ajoutés dans l’assiette sociale) : DSSE, DSSF, Agents généraux d’assurances, frais réels (montants déduits de l’assiette sociale) : DSSG, DSSH, Dividendes supérieurs à 10% du capital social – DSAA/DSAB, Sommes déjà soumises à cotisations sociales – DSBA/DSBB, Cotisations sociales obligatoires – DSCA/DSCB, Médecins – Exonérations zone déficitaire en offre de soins – DSFA/DSFB, Médecins – Revenus de l’activité conventionné – Bénéfice – DSGA/DSGB, Médecins – Revenus de l’activité conventionné – Déficit – DSHA/DSHB, Débitants de tabac ; remises nettes pour débit de tabac – DSIA/DSIB, Revenus étrangers imposables mais exonérés socialement – Bénéfice – DSJA/DSJB, Revenus étrangers imposables mais exonérés socialement – Déficit – DSKA/DSKB, Revenus UE et étrangers imposables déclarés avec le revenu français et revenus UE déclarés avec le revenus étrangers – Bénéfice – DSLA/DSLB, Revenus UE et étrangers imposables déclarés avec le revenu français et revenus UE déclarés avec le revenus étrangers – Déficit – DSMA/DSMB, Revenus étrangers UE et hors UE non imposables – Bénéfice – DSNA/DSNB, Revenus étrangers UE et hors UE non imposables – Déficit – DSOA/DSOB. Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés: 200 D: Erklärung zur einheitlichen Feststellung der Einkünfte aus gemeinschaftlichen Betrieben und von Miteigentum: 104 F: Déclaration de la renonciation de la mère à la modération d'impôt pour enfant en faveur du père: 104 D Déclaration d'impôt. La déclaration en ligne et au format papier est possible depuis le jeudi 8 avril 2021. La base de calcul des cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2020 ou en 2021. SELCA – le gérant et les associés commandités. La déclaration d’impôt 2021 présente un impôt calculé de 1 200 €. Versée par l’Etat et les autres administrations publiques, notamment les établissements publics de santé, aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. toujours via la déclaration, les impôts réclament l’impôt réel calculé de 1 200 €. Depuis l'an dernier, avec le prélèvement à la source, le paiement de votre impôt sur le revenu est facilité et s'adapte à l'évolution de vos revenus et de votre situation au cours de l'année. En pratique, la déclaration des revenus est complétée d’une partie « sociale » spécifique. Remboursement d'impôt : la retenue à la source déjà payée. Pour les dirigeants de SA (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire) et de SAS ; appointements fixes ou proportionnels ainsi que la partie des jetons de présence qui a pu leur être attribuée en raison de leurs fonctions spéciales salariées. 1er juin 2021 pour les départements compris entre le 20 (Corse) et le 54 (Meurthe-et-Moselle) ; 8 juin 2021 pour les autres départements, du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte). Déclaration pour la retenue d’impôt 2021 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu’il détermine l’impôt à retenir sur les sommes qu’il vous verse. Un crédit d’impôt est instauré pour les PME qui effectuent des dépenses de travaux de rénovation énergétique dans des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont locataires ou propriétaires. Le montant provisoire de ses premières échéances de cotisations provisionnelles de 2021. Lorsque le nombre hebdomadaire de jours de télétravail varie au cours du mois, l’allocation mensuelle est exonérée à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail. La date de remise de la déclaration fiscale 2021 est repoussée La date officielle pour remettre votre déclaration d’impôt, habituellement prévues le 31 mars, pour ceux qui sont dans l’obligation d’en faire une, a été exceptionnellement repoussée au 30 juin 2021, à cause de la pandémie. Voici quelques conseils utiles en cas d'erreur des impôts sur votre déclaration. Relèvent de la catégorie des traitements et salaires à déclarer lignes 1AJ à DJ (selon la personne concernée) de la rubrique traitements et salaires de la déclaration 2042 : Le montant imposable des rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Consultez la page Non-disponibilité des services en ligne pour en savoir plus à ce sujet. Les dépenses doivent être engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021 et portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de système de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Cette déclaration doit être remise par un particulier (employé ou bénéficiaire) à son employeur (ou au payeur), pour que ce dernier puisse déterminer le code des retenues à la source. Les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75% (dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté et dons versés aux organismes luttant contre la violence conjugale) sont retenus dans la limite de 1 000 €. Retenues à la source et cotisations de l'employeur. SARL et SELARL – le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société. En 2021, vous déclarez vos revenus perçus en 2020. Déclarer les revenus ou les renseignements d'un client, Responsabilités et obligations des représentants professionnels, Promoteurs, fiduciaires et mandataires du domaine IQEE, sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous, Centre gouvernemental de traitement massif. Compte tenu de la définition de la base de calcul des cotisations et contributions sociales, les rubriques fiscales suivantes seront transmises et utilisées par les URSSAF pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Renseignez-vous sur les partenariats que nous concluons avec les concepteurs de produits liés à nos domaines d'activité, avec les installateurs de MEV ainsi qu'avec les promoteurs, les fiduciaires et les mandataires du domaine IQEE. N = Nombre de parts. Ainsi, la date limite de déclaration papier est fixée au 20 mai 2021 à minuit. Au moment de la déclaration de revenus, ceux qui ont perçu des revenus soumis à la retenue à la source doivent également souscrire un formulaire n°2041-E (l’édition 2021 n’est pas encore publiée à ce jour), afin que le Service des impôts des particuliers non-résidents puisse la prendre en compte lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Ce contenu a été publié dans Contentieux fiscal, Documentation fiscale, Droit d'enregistrement, Fiscalité immobilière (SCI), Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, ISF, Plus values, Autres impôts, Revenu professionnel, TVA. Ces allocations peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels. Accueil Actualités Déclaration impôt sur les revenus : ce qui change en 2021. Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement la partie « Instructions ». La pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale doit, comme la plupart des revenus, figurer dans la déclaration des revenus. À lire : Attention aux arnaques mails promettant un remboursement d’impôt. Toutes les réponses dans ce dossier abordant l’ensemble des points importants à connaitre. L’accord a pu être conclu jusqu’au 31/08/2020. https://www.economie.gouv.fr/.../declaration-automatique-impot-revenus Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, elles sont exonérées à hauteur de 10 € par mois et par jour de télétravail hebdomadaire. Veuillez essayer de nouveau un peu plus tard. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien. Fin juillet 2021 : Réception de l’avis d’impôt 2021 sur … Vos éléments déclarés permettent le calcul de votre impôt et, une fois déduits les montants que vous avez déjà payés avec le prélèvement à la source en 2020, 3 cas de figure peuvent se présenter : Le salarié concerné doit donc vérifier qu’elles sont bien déduites des montants préremplis lignes 1AJ à 1DJ. Gérant des sociétés en commandite par actions. Le montant de la prime peut être différent selon que les salariés ont travaillé en télétravail ou ont été obligés de se déplacer pendant la période de confinement. Les versements effectués à compter du 10/08/2020, au titre de la souscription au capital de PME et de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25%. Budget & conso; Surprise, votre taux d'imposition pour la retenue à la source n'est plus le même. Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif. À connaitre : Le nombre de jours travaillés en 2020. Le formulaire cerfa 2042 (cerfa 10130*25) à utiliser pour faire sa déclaration des revenus 2021 est téléchargeable en ligne ci-dessus. dans la limite de 25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé) La demande de dispense doit être remise à votre établissement bancaire avant le 30 novembre de l’année d’imposition : pour la déclaration 2021, il fallait la déposer lundi 30 novembre 2020 au plus tard. Cette déclaration doit être remise par un particulier (employé ou bénéficiaire) à son employeur (ou au payeur), pour que ce dernier puisse déterminer le code des retenues à la source. Calcul de l'impôt 2021 sur les revenus 2020 modèle simplifié Case ... Il est purement anonyme et ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus. Pour cinq jours de télétravail, elles sont donc exonérées à hauteur de 50 € par mois. Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles doivent désormais obligatoirement être renseignés sur la déclaration d’ensemble des revenus souscrite en ligne. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous. er le code des retenues à la source ; La déclaration de revenus, comment ça marche ? La majoration de 25% des revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée est supprimée progressivement. Audit contractuel / Coût d'un expert comptable / Cabinet d'audit Lyon / Cabinet d'Expert Comptable à Saint-Étienne / Commissaire aux comptes Lyon, Experts Comptables , cabinet d'audit, conseil en gestion d'entreprise Lyon – Saint-Étienne, Déclaration impôt sur les revenus : ce qui change en 2021, Votre cabinet comptable à Sainte-Sigolène, arnaques mails promettant un remboursement d’impôt, Télétravail et sanctions en cas de contrôles, protocole sanitaire en entreprise d’Avril 2021, Gestion de paie – externalisation de la paie, M & A (Mergers and Acquisitions ou fusion acquisition), Les autres missions de commissariat aux comptes, Transmission d’entreprise, augmentation de capital, pacte d’associés, Protection sociale et optimisation de la retraite, Informatique : Vente de matériel, logiciels, maintenance, formation, Cabinet d'Expert Comptable à Saint-Étienne. Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous. À lire : Télétravail et sanctions en cas de contrôles. Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs. Des nouveautés sont à prévoir, en raison, notamment, de la crise du Covid. La date limite des déclarations en ligne (EFI via l’espace personnel du contribuable sur le site www.impots.gouv.fr) est fixé en fonction du numéro de département de domiciliation au 1er janvier 2021 : La date limite de dépôt des télédéclarations EDI-IR est fixée au 8 juin 2021. Déclaration pour la retenue d'impôt 2021 Revenu Québec- Déclaration pour la retenue d'impôt . La base de calcul de la CSG et de la CRDS est constituée du revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, majoré : À lire : Tout savoir sur l’intéressement. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au plus tard le 31/12/2020 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2021 Lisez la page 2 de ce formulaire avant de le remplir. Sur votre déclaration de revenus 2021 papier comme sur celle en ligne sur internet, vous devez vérifier les informations (état-civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis. Le particulier doit remplir et vous remettre le formulaire TP-1015.3 Sont concernées par cette mesure les rémunérations allouées par certaines sociétés soumises à l’IS aux personnes suivantes : Ces rémunérations doivent être déclarées sur les lignes 1GB à 1JB. Comment remplir ma déclaration de revenus 2021 ? Les déclarations sont ouvertes depuis le 8 avril 2021. Ces indemnités de télétravail n’ont donc pas à être comprises dans la rémunération imposable. Les associés qui ne perçoivent plus ce type de rémunérations en 2021 doivent cocher les cases 1GK à 1GQ de la déclaration 2042 C pour interrompre le versement des acomptes. Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader. Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations (y compris celles attachées aux cotisations Madelin et aux régimes facultatifs, ainsi qu’aux nouveaux plans d’épargne retraite), de la majoration de 20% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé, de la déduction des frais professionnels de 10% et des sommes (frais, droits et intérêts d’emprunt) exposées pour l’acquisition de parts sociales. La date limite de déclaration dépend de votre zone : jusqu'au 26 mai pour la zone 1, jusqu'au 1er juin pour la zone 2, et jusqu'au 8 juin pour la zone 3. L'employeur … Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint collaborateur. À lire : Saisonniers et activité partielle, tout ce qu’il faut savoir. Cependant, certaines pensions sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR ou IRPP). Mardi 1er juin 2021 pour les départements 20 à 54.. Mardi 8 juin pour les départements 55 à 976. Votre employeur ou payeur utilisera ce formulaire pour déterminer l'impôt à retenir. La déclaration en ligne pour les impôts 2021 est ouverte depuis le 8 avril. En 2021, la déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à … Impôt cantonal et communal / Impôt fédéral direct R e-ACO vos acomptes épôt e-Délai e la déclaration ’impôt 20 tax L’administration a édité un document d’information n°2041-GP, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, concernant les allocations pour frais d’emploi des salariés (et en particulier les allocations pour frais de télétravail). Obtenez des renseignements sur les responsabilités et les obligations fiscales des représentants professionnels ainsi que sur Mon dossier pour les représentants professionnels. SELAFA et SELAS – administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la société. Déclaration à l'impôt des non-résidents; Avertissement-extrait de rôle à l’impôt Quels sont les changements en matière d’impôt sur le revenu en 2021 ? Le traitements des rejets EDI pourra être effectué jusqu’au 20 juin 2021. Les heures supplémentaires et complémentaires travaillées entre le 16/03/2020 et le 10/07/2020 sont exonérées à hauteur de 7 500 €. Le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de 2020. Les personnes soumises à l’obligation de renseigner les données sociales de la déclaration 2042 C PRO sont celles affiliées au régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu’elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

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